Indivision difficile ... Signaler indivisiondifficile - Dernière réponse le 23 juin 2018 1 réponse Bonjour, Dans le cadre d'un indivision à quatre personnes, si trois de ces personnes décident de prendre des décisions, a-t-on le droit d'agir sans la quatrième? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet si trois de ces personnes décident de prendre des décisions, a-t-on le droit d'agir sans la quatrième? Tout dépend de quelles décisions ! Discussions similaires vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 sortir d'une indivision patou abandonner ma part d'indivision gratuitement bascobearnais Sujet Précédent Sujet Suivant
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