Cout acte notarié
kinou
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23 juin 2018 à 14:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 juin 2018 à 15:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 juin 2018 à 15:12
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3 réponses
Ulpien1
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23 juin 2018 à 14:28
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Bonjour
Comme on ne sait pas ce que vous donnez exactement, combien il y a d'enfants, quelle est la propriété du bien (communauté ou propre), quels sont vos âges, je vous répondrai simplement un certain prix.
Comme on ne sait pas ce que vous donnez exactement, combien il y a d'enfants, quelle est la propriété du bien (communauté ou propre), quels sont vos âges, je vous répondrai simplement un certain prix.
mariés sous le régime de la communauté la maison est à mon mari et moi-même et nous avons deux enfants. Nous sommes âgés de 65 et 66 ans
Ulpien1
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23 juin 2018 à 15:12
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Bonjour
Si vous n'avez pas déjà fait de donation depuis moins de quinze ans, vos enfants n'auront aucun droit de donation à payer. Vous n'aurez que les émoluments , formalités et débours du notaire qui vous en indiquera le montant.
Si vous n'avez pas déjà fait de donation depuis moins de quinze ans, vos enfants n'auront aucun droit de donation à payer. Vous n'aurez que les émoluments , formalités et débours du notaire qui vous en indiquera le montant.
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