Succession maison familiale

Question

Bonjour,

Nous sommes 5 cohéritières de la maison familiale. 
Une soeur a emménagé dans la maison, sans aucune autorisation, sans signature de vente, ceci depuis début Décembre 2016. Son compagnon a fait des travaux, tels que enlever une porte et murer à la place, enlever la baignoire et mettre une douche, casser un conduit de cheminée, mettre une petite fenêtre à la salle de bains à la place de la fenêtre qui était identique aux autres fenêtres, changer les autres fenêtes et la porte d'entrée, enlever le bassin de la buanderie, etc, etc... A l'extérieur, il a cassé la rampe d'escaliers pour faire un accès et a fait une terrasse, creusé un bassin au milieu de la pelouse etc... le tout d'un goût douteux!
Le notaire a bien précisé à ma soeur qu'elle n'avait pas le droit d'emménager, mais n'en n'a pas tenu compte.
Non seulement elle ne paie pas de loyer, mais dit pouvoir faire des dépenses grâce à cette situation. 
Elle a pris récemment un avocat pour défendre ses droits.
Ma question est, naturellement, quels sont justement ses droits et les nôtres? 
Pour moi, il n'y a aucune signature de vente, aucun accord des autres membres chez un notaire afin qu'elle puisse habiter légalement notre maison, donc nous sommes en droit de réclamer au moins un loyer.

Je vous remercie de bien vouloir me donner une réponse.
Cordialement.

condorcet · Answer

quels sont justement ses droits et les nôtres? 
Les mêmes.

donc nous sommes en droit de réclamer au moins un loyer. 
Un loyer est dû lorsque existe un bail à loyer, entraînant une "mutation de jouissance" d'un lieu du propriétaire au locataire.

Les co-indivisaires étant tous propriétaires du même bien chacun dispose de ce droit légitime de jouir de ses droits de propriétaire, en partie seulement mais néanmoins propriétaire.
Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'ensemble des composantes de l'indivision.

najba44 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. C'est bien ce que je pensais pour l'indemnisation d'occupation, la personne en est redevable à l'égard des autres héritiers.
Par contre, je me demande  ce qu'il advient du fait d'avoir entrepris des travaux sans aucun acte de vente signé!
Cordialement.

roudoudou22 · Answer

aucune signature de vente, aucun accord des autres membres chez un notaire afin qu'elle puisse habiter légalement notre maison, donc nous sommes en droit de réclamer au moins un loyer. 

Comme dit ci dessus, vous êtes en droit de réclamer, non un loyer mais une indemnité d'occupation.

Et votre soeur est en droit de refuser de la payer.

Sans accord sur ce point, cela se terminera au Tribunal avec des honoraires d'avocats substantiels à payer. Mais il faut bien que tout le monde vive, y compris les avocats.

ce qu'il advient du fait d'avoir entrepris des travaux 

C'est la partie qui commande des travaux qui en conserve la charge, mais ça aussi ça peut se discuter dans le cadre d'un litige où les avocats des parties peuvent ferrailler pendant des années sans que le succès soit assuré pour l'une ou l'autre des parties. Là aussi les avocats sont les seuls gagnants.

Moralité : essayez de parvenir à un accord amiable si vous voulez que cela ne vous coute pas un bras.

najba44 · Answer

Merci pour tous vos renseignements. Cela me conforte dans mes recherches.
La relation est TRES conflictuelle et je crains que cet héritage ne se termine devant les tribunaux!!!

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