Cté universelle avec attribution et article 800
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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23 juin 2018 à 10:12
23 juin 2018 à 10:12
Est ce normal ?
Votre notaire se projette dans un proche avenir :
- celui de la plus-value immobilière que vous serez censé réaliser lors de cette vente déjà programmée.
Schématiquement la plus-value est la différence entre le prix de vente (à la sortie du patrimoine) et l'évaluation successorale (lors de son entrée).
Cette évaluation ( 2 ème. terme) est celle figurant dans la déclaration de succession, base de calcul des droits de succession.
A l'évidence,cette déclaration est tout à faite inutile pour ce qui vous concerne.
A votre niveau en étant exonéré de cette ponction fiscale en votre qualité de conjoint survivant, la notion d'attribution intégrale du patrimoine communautaire résultant de votre convention matrimoniale étant mise à part, en soi l'ouverture de la succession est déjà fiscalement neutre.
ouvrir un dossier de succession selon l'article 800 du code général des impôts me parait suspect.
De toute façon avec ou sans votre autorisation, le dossier est déjà ouvert.
Depuis le décès de votre conjoint, l'administration attend certainement la déclaration de succession car, pour le moment, l'attestation successorale de propriété constatant la mutation de l'immeuble à votre profit n'étant pas encore publiée, les services fiscaux ne connaissent pas votre régime matrimonial, ni la clause d'attribution insérée dans le contrat de mariage.
Le dépôt de cette déclaration de succession ne va pas pour autant générer l'impôt de succession.
Les services chargés de son contrôle ne l'ignorent pas.
Votre notaire se projette dans un proche avenir :
- celui de la plus-value immobilière que vous serez censé réaliser lors de cette vente déjà programmée.
Schématiquement la plus-value est la différence entre le prix de vente (à la sortie du patrimoine) et l'évaluation successorale (lors de son entrée).
Cette évaluation ( 2 ème. terme) est celle figurant dans la déclaration de succession, base de calcul des droits de succession.
A l'évidence,cette déclaration est tout à faite inutile pour ce qui vous concerne.
A votre niveau en étant exonéré de cette ponction fiscale en votre qualité de conjoint survivant, la notion d'attribution intégrale du patrimoine communautaire résultant de votre convention matrimoniale étant mise à part, en soi l'ouverture de la succession est déjà fiscalement neutre.
ouvrir un dossier de succession selon l'article 800 du code général des impôts me parait suspect.
De toute façon avec ou sans votre autorisation, le dossier est déjà ouvert.
Depuis le décès de votre conjoint, l'administration attend certainement la déclaration de succession car, pour le moment, l'attestation successorale de propriété constatant la mutation de l'immeuble à votre profit n'étant pas encore publiée, les services fiscaux ne connaissent pas votre régime matrimonial, ni la clause d'attribution insérée dans le contrat de mariage.
Le dépôt de cette déclaration de succession ne va pas pour autant générer l'impôt de succession.
Les services chargés de son contrôle ne l'ignorent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2018 à 11:46
est ce normal: s'agissant de ma résidence principale depuis 10 ans, je suis exonéré de toute plus value sur l'eventuelle vente.
Dossier de succession Est ce que je dois répondre favorablement au Notaire qui me demande la liste de mes comptes bancaires car les banques vont encore me prendre une nouvelle fois des frais d'une part et accepter d'ouvrir un dossier de succession, car au départ il était question que d'attestation immobilière d'autre part.
cordialement.
23 juin 2018 à 12:24
Quelles que soient les raisons de l'exonération dont puisse bénéficier un contribuable, il n'a pas à décider par lui-même du dépôt ou non d'une déclaration de plus-value, sinon, l'acte du notaire serait refoulé de la la part du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) auprès duquel les formalités doivent être remplies.
Est ce que je dois répondre favorablement au Notaire qui me demande la liste de mes comptes bancaires car les banques
L'article 800 du code général des impôts que vous avez cru devoir rappeler dans votre premier message n'a jamais exonéré les conjoints survivants bénéficiant d'une convention matrimoniale leur octroyant l'attribution du patrimoine communautaire de déposer une déclaration de succession.
Mêmes ceux n'étant pas placés sous ce régime tout en étant exonérés de droits dans la succession de leur conjoint se doivent de souscrire cette déclaration de succession.
car au départ il était question que d'attestation immobilière d'autre part.
Si l'on suit votre raisonnement, seul le sujet de l'attestation immobilière ayant été abordé, les honoraires votre notaire n'ayant pas été l'objet de la discussion ne sont donc pas dus.
23 juin 2018 à 15:15
Cordialement.