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est ce normal: s'agissant de ma résidence principale depuis 10 ans, je suis exonéré de toute plus value sur l'eventuelle vente.
Dossier de succession Est ce que je dois répondre favorablement au Notaire qui me demande la liste de mes comptes bancaires car les banques vont encore me prendre une nouvelle fois des frais d'une part et accepter d'ouvrir un dossier de succession, car au départ il était question que d'attestation immobilière d'autre part.
cordialement.
Quelles que soient les raisons de l'exonération dont puisse bénéficier un contribuable, il n'a pas à décider par lui-même du dépôt ou non d'une déclaration de plus-value, sinon, l'acte du notaire serait refoulé de la la part du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) auprès duquel les formalités doivent être remplies.
Est ce que je dois répondre favorablement au Notaire qui me demande la liste de mes comptes bancaires car les banques
L'article 800 du code général des impôts que vous avez cru devoir rappeler dans votre premier message n'a jamais exonéré les conjoints survivants bénéficiant d'une convention matrimoniale leur octroyant l'attribution du patrimoine communautaire de déposer une déclaration de succession.
Mêmes ceux n'étant pas placés sous ce régime tout en étant exonérés de droits dans la succession de leur conjoint se doivent de souscrire cette déclaration de succession.
car au départ il était question que d'attestation immobilière d'autre part.
Si l'on suit votre raisonnement, seul le sujet de l'attestation immobilière ayant été abordé, les honoraires votre notaire n'ayant pas été l'objet de la discussion ne sont donc pas dus.
Cordialement.