Droits de donation règle par le donateur
Catherine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon grand oncle et la grande tante veulent régler les droits de donation sur un montant net de 90000euros qu’il me verse
Ils sont donateurs et veulent régler les droits combien doivent ils régler?
Ils n’ont pas d’enfants et je suis au 4 ieme degré inclus ils sont âges de 94 ans.
Merci.
Mon grand oncle et la grande tante veulent régler les droits de donation sur un montant net de 90000euros qu’il me verse
Ils sont donateurs et veulent régler les droits combien doivent ils régler?
Ils n’ont pas d’enfants et je suis au 4 ieme degré inclus ils sont âges de 94 ans.
Merci.
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1 réponse
combien doivent ils régler?
(copier-coller)
Entre parents jusqu'au 4ème degré
neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
55% sur la totalité
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
(copier-coller)
Entre parents jusqu'au 4ème degré
neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
55% sur la totalité
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/