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Droits de donation règle par le donateur

Catherine - Modifié le 23 juin 2018 à 09:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2018 à 06:07
Bonjour*

Mon grand oncle et la grande tante veulent régler les droits de donation sur un montant net de 90000euros qu’il me verse
Ils sont donateurs et veulent régler les droits combien doivent ils régler?
Ils n’ont pas d’enfants et je suis au 4 ieme degré inclus ils sont âges de 94 ans.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
23 juin 2018 à 06:07
combien doivent ils régler?
(copier-coller)
Entre parents jusqu'au 4ème degré
neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
55% sur la totalité
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
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