Attribution logement social
Gigi05_04
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Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai postuler pour un logement social sur la plateforme « action » logement. J’ai reçu un appel pour me dire d’envoyer les documents manquant et que mon dossier serais envoyer le jour même au bailleur.
J’ai reçu un mail hier de Cdc habitat qui me disais « Dans le cas d’un logement social, cette proposition de logement vous est faite sous réserve d’un avis favorable de premier rang reçu de la Commission d’Attribution de Logement et de l’envoie de votre réponse positive au courrier Attribution Logement dans un délais impartis de 10 jour »
J’aimerai savoir si cela signifie que si j’accepte le logement il sera à moi?
j’ai aussi reçu un bon de visite
Mercii d’avance pour vos réponses
j’ai postuler pour un logement social sur la plateforme « action » logement. J’ai reçu un appel pour me dire d’envoyer les documents manquant et que mon dossier serais envoyer le jour même au bailleur.
J’ai reçu un mail hier de Cdc habitat qui me disais « Dans le cas d’un logement social, cette proposition de logement vous est faite sous réserve d’un avis favorable de premier rang reçu de la Commission d’Attribution de Logement et de l’envoie de votre réponse positive au courrier Attribution Logement dans un délais impartis de 10 jour »
J’aimerai savoir si cela signifie que si j’accepte le logement il sera à moi?
j’ai aussi reçu un bon de visite
Mercii d’avance pour vos réponses
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- Commission logement rang 1 - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
Si vous acceptez ce logement et que la commission vous l'accorde ( concurrence avec deux autres personnes , sauf exceptions) il sera à vous .
Si action logement à des biens dédiés à sa plateforme, il n’empêche que les conditions d'attributions d'un HLM doivent être respectées : vous visitez, vous êtes d'accord pour être locataire de ce bien, vous passez en commission .
Votre dossier sera alors sous la responsabilité du bailleur qui prendra contact rapidement avec vous pour la suite de votre candidature (visite et passage en commission logement qui va décider de la suite de votre candidature : attribution ou refus).
Si vous acceptez ce logement et que la commission vous l'accorde ( concurrence avec deux autres personnes , sauf exceptions) il sera à vous .
Si action logement à des biens dédiés à sa plateforme, il n’empêche que les conditions d'attributions d'un HLM doivent être respectées : vous visitez, vous êtes d'accord pour être locataire de ce bien, vous passez en commission .
Bonjour
"sous réserve d’un avis favorable de premier rang reçu de la Commission d’Attribution de Logement et de l’envoie de votre réponse positive au courrier"
L'important dans cette phrase est le sous réserve. SI la commission vous place rang 1 ET que vous répondez positivement, alors vous aurez le logement. Visiblement la commission n'a pas encore eu lieu.
"sous réserve d’un avis favorable de premier rang reçu de la Commission d’Attribution de Logement et de l’envoie de votre réponse positive au courrier"
L'important dans cette phrase est le sous réserve. SI la commission vous place rang 1 ET que vous répondez positivement, alors vous aurez le logement. Visiblement la commission n'a pas encore eu lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...