Est ce du pénal ? quels dommages et intérets ?
Laurentdu56
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Laurentdu56 - 22 juil. 2018 à 20:03
Laurentdu56 - 22 juil. 2018 à 20:03
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2 réponses
ptiboy
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22 juin 2018 à 17:53
22 juin 2018 à 17:53
a priori ce n'est pas du pénal, mais du civil (sauf si le notaire a fraudé)
les dommages, c'est le juge qui les calcule, pas toi
les dommages, c'est le juge qui les calcule, pas toi
Merci pour la premiere réponse.
Le notaire n'est pas forcement tres fautif, par contre le vendeur a menti dans le but de me tromper. Peut on considérer dans ce cas que le vendeur a constitué un faux au sens pénal (meme si ce n'est pas lui le redacteur), en altérant la vérité dans les éléments fournis au notaire pour rédiger le compromis ?
Sinon comment qualifier ce qu'a fait le vendeur ?
Merci
Le notaire n'est pas forcement tres fautif, par contre le vendeur a menti dans le but de me tromper. Peut on considérer dans ce cas que le vendeur a constitué un faux au sens pénal (meme si ce n'est pas lui le redacteur), en altérant la vérité dans les éléments fournis au notaire pour rédiger le compromis ?
Sinon comment qualifier ce qu'a fait le vendeur ?
Merci