Est ce du pénal ? quels dommages et intérets ?
Laurentdu56
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Laurentdu56 -
Laurentdu56 -
Bonjour,
Nous allions acheter un bien, maison plus terres agricoles libres de toute occupation, jamais louées, etc.
compromis signé, puis a quelques jours de la signature j'apprends que les terres ne sont pas libres.
Le vendeur reconnait alors au Notaire l'existence d'un droit a usage (qui peut être défait facilement, prévu dans le contrat). Il omet de prévenir le Notaire qu'il y a aussi paiement de loyers, donc bail agricole. Qu'il a essayé de faire partir la personne sans succès.
Le Notaire qui a surement commis des fautes, en ne vérifiant pas, trafique un peu l'acte de vente, en espérant passer la vente.
Nous refusons de signer, car nous relevons que les conditions de l'acte ne reprennent pas les conditions du compromis. Nous en sommes la aujourd'hui, le Notaire a annulé le RV de signature.
Le vendeur avait prévu de libérer le terrain de son occupation sans le consentement de l'occupant légitime pour me faire constater le jour de la vente qu'il était libre. Est ce que ça plus 2 mensonges en vue de me vendre un bien constituent une tentative d' escroquerie ? sinon ça s'appelle comment ce qui m'arrive ? c'est du pénal ou du civil ?
c'est un lieu tres rare, que j'avais prévu de renover, faire 3 gites + ma maison, (projet déja chiffré avec architecte, 800 000 euros travaux + achat) louer le tout l'été c est pres de la mer, et vivre de ca au moins en grande partie, et aussi pendant ma retraite parce que je n'ai presque pas cotisé. j'ai 45 ans, comme ma femme. nous avons des enfants.
Comment se calculent les dommages ? Nous ne retrouverons pas de bien similaire qu'on puisse se payer.
Merci pour vos réponses
Laurent
Nous allions acheter un bien, maison plus terres agricoles libres de toute occupation, jamais louées, etc.
compromis signé, puis a quelques jours de la signature j'apprends que les terres ne sont pas libres.
Le vendeur reconnait alors au Notaire l'existence d'un droit a usage (qui peut être défait facilement, prévu dans le contrat). Il omet de prévenir le Notaire qu'il y a aussi paiement de loyers, donc bail agricole. Qu'il a essayé de faire partir la personne sans succès.
Le Notaire qui a surement commis des fautes, en ne vérifiant pas, trafique un peu l'acte de vente, en espérant passer la vente.
Nous refusons de signer, car nous relevons que les conditions de l'acte ne reprennent pas les conditions du compromis. Nous en sommes la aujourd'hui, le Notaire a annulé le RV de signature.
Le vendeur avait prévu de libérer le terrain de son occupation sans le consentement de l'occupant légitime pour me faire constater le jour de la vente qu'il était libre. Est ce que ça plus 2 mensonges en vue de me vendre un bien constituent une tentative d' escroquerie ? sinon ça s'appelle comment ce qui m'arrive ? c'est du pénal ou du civil ?
c'est un lieu tres rare, que j'avais prévu de renover, faire 3 gites + ma maison, (projet déja chiffré avec architecte, 800 000 euros travaux + achat) louer le tout l'été c est pres de la mer, et vivre de ca au moins en grande partie, et aussi pendant ma retraite parce que je n'ai presque pas cotisé. j'ai 45 ans, comme ma femme. nous avons des enfants.
Comment se calculent les dommages ? Nous ne retrouverons pas de bien similaire qu'on puisse se payer.
Merci pour vos réponses
Laurent
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2 réponses
a priori ce n'est pas du pénal, mais du civil (sauf si le notaire a fraudé)
les dommages, c'est le juge qui les calcule, pas toi
les dommages, c'est le juge qui les calcule, pas toi
Merci pour la premiere réponse.
Le notaire n'est pas forcement tres fautif, par contre le vendeur a menti dans le but de me tromper. Peut on considérer dans ce cas que le vendeur a constitué un faux au sens pénal (meme si ce n'est pas lui le redacteur), en altérant la vérité dans les éléments fournis au notaire pour rédiger le compromis ?
Sinon comment qualifier ce qu'a fait le vendeur ?
Merci
Le notaire n'est pas forcement tres fautif, par contre le vendeur a menti dans le but de me tromper. Peut on considérer dans ce cas que le vendeur a constitué un faux au sens pénal (meme si ce n'est pas lui le redacteur), en altérant la vérité dans les éléments fournis au notaire pour rédiger le compromis ?
Sinon comment qualifier ce qu'a fait le vendeur ?
Merci