Payer des dommages intérêts suivants ses moyens
Crabyyy
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Crabyyy -
Crabyyy -
Bonjour,
Bonjour
Suite a une condamnation pénale, il y a eu un autre jugement pour définir le montant des dommages intérêts , mon mari a ensuite reçu un courrier d'huissier.
Il a fait appel car l'avocat lui a dit de rentrer chez lui le jour du jugement sous prétexte qu'il n'aurait pas lieu et par hasard plus tard nous avons appris qu'ill avait eu lieu. Lors de ce jugement nous souhaitions proposer un échéancier car nous avons peu de revenu et 5 enfants.
L'huissier vient d'effectuer une saisie bancaire sur le compte commun (c'est moi qui ait ouvert et reçu son avis de saisie) et nous avons jusqu'à début février pour faire appel et saisir le jex.
Peut on demander un échéancier long au vue de notre situation financière si oui auprès de qui?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour
Suite a une condamnation pénale, il y a eu un autre jugement pour définir le montant des dommages intérêts , mon mari a ensuite reçu un courrier d'huissier.
Il a fait appel car l'avocat lui a dit de rentrer chez lui le jour du jugement sous prétexte qu'il n'aurait pas lieu et par hasard plus tard nous avons appris qu'ill avait eu lieu. Lors de ce jugement nous souhaitions proposer un échéancier car nous avons peu de revenu et 5 enfants.
L'huissier vient d'effectuer une saisie bancaire sur le compte commun (c'est moi qui ait ouvert et reçu son avis de saisie) et nous avons jusqu'à début février pour faire appel et saisir le jex.
Peut on demander un échéancier long au vue de notre situation financière si oui auprès de qui?
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
Auprès du Jex, mais il ne pourra pas vous accorder plus de 24 mois.
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Merci pour ce retour.
Pensez vous que lors du jugement qui va passer en appel, on pourra demander un échéancier suivant nos moyens?
Car lors de l'audience pour estimer le montant des dommages intérêts, nous n'avons pas pu assister car l'avocat a dit que ça n'aurait pas lieu et plus tard nous avons su par hasard que ça avait eu lieu le jour prévu en présence de cet avocat.
Merci d'avance
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autrement vous faites un prêt, avec un taux d'intérêt qui sera sans doute moins élevé qu'une condamnation au taux légal, et l'organisme préteur vous accordera peut etre un remboursement sur une durée plus longue.
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Merci de votre réponse.
Malheureusement nous sommes au chômage, donc pas possible pour le moment
La législation juridique et financière évolue en permanence...