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Payer des dommages intérêts suivants ses moyens

Crabyyy - 27 janv. 2022 à 19:16
 Crabyyy - 31 janv. 2022 à 11:31
Bonjour,
Bonjour
Suite a une condamnation pénale, il y a eu un autre jugement pour définir le montant des dommages intérêts , mon mari a ensuite reçu un courrier d'huissier.
Il a fait appel car l'avocat lui a dit de rentrer chez lui le jour du jugement sous prétexte qu'il n'aurait pas lieu et par hasard plus tard nous avons appris qu'ill avait eu lieu. Lors de ce jugement nous souhaitions proposer un échéancier car nous avons peu de revenu et 5 enfants.

L'huissier vient d'effectuer une saisie bancaire sur le compte commun (c'est moi qui ait ouvert et reçu son avis de saisie) et nous avons jusqu'à début février pour faire appel et saisir le jex.


Peut on demander un échéancier long au vue de notre situation financière si oui auprès de qui?
Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulysse5818 Messages postés 12469 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 364
27 janv. 2022 à 19:38
Bonjour,

Auprès du Jex, mais il ne pourra pas vous accorder plus de 24 mois.
1
Crabyyy
28 janv. 2022 à 12:58
Merci pour ce retour.
Pensez vous que lors du jugement qui va passer en appel, on pourra demander un échéancier suivant nos moyens?
Car lors de l'audience pour estimer le montant des dommages intérêts, nous n'avons pas pu assister car l'avocat a dit que ça n'aurait pas lieu et plus tard nous avons su par hasard que ça avait eu lieu le jour prévu en présence de cet avocat.

Merci d'avance
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AN.Banker Messages postés 10470 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 9 049 > Crabyyy
28 janv. 2022 à 13:01
Vous aurez au maximum un échéancier sur 2 ans
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
30 janv. 2022 à 18:26
autrement vous faites un prêt, avec un taux d'intérêt qui sera sans doute moins élevé qu'une condamnation au taux légal, et l'organisme préteur vous accordera peut etre un remboursement sur une durée plus longue.
1
Réponse 3 / 3
Crabyyy
31 janv. 2022 à 11:12
Merci de votre réponse.
Malheureusement nous sommes au chômage, donc pas possible pour le moment
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Ulysse5818 Messages postés 12469 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 364
31 janv. 2022 à 11:14
Il vous faut saisir le JEX de toute urgence, sinon l'huissier va vous saisir (et augmenter les frais).
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Crabyyy > Ulysse5818 Messages postés 12469 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024
31 janv. 2022 à 11:31
Merci
C'est ce que nous allons faire en attendant l'appel de la première décision ou les montants ont été fixé, en espérant que cette fois ci un accord sera fait avec le juge pour un échéancier en accord avec notre situation
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