Acte sous seing prive « quittance de dette»

nezhani Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2018 - 22 juin 2018 à 02:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juin 2018 à 12:38
Bonjour,


J ai signé une reconnaissance de dette d une somme d argent que j ai reçu en espèces de la part d un ami ,et après je lui ai remboursé toute cette somme et j ai reçu de sa part un document sous seing privé, signé par lui-même s appelé « quittance de dette ».

Cette quittance écrit comme suit :
Je soussigné, Mr X ,né le ...,demeurant à...,reconnais avoir reçu en mains propres de la part de Mr Y, né le...,demeurant à ...,la somme de ... en espèces dont je lui en donne quittance.

SIGNATURE MR X:

SVP puisque l expression de « par la présente » n est pas mentionnée dans le texte de cette quittance Est ce que c est correcte même s il n est pas mentionnés ???

c est-à-dire Est que c est obligatoire de mentionner l expression de « par la présente» dans ladite quittance comme suit ou non ???

Je soussigné, Mr X ,né le ...,demeurant à...,reconnais par la présente avoir reçu en mains propres de la part de Mr Y, né le...,demeurant à ...,la somme de ... en espèces dont je lui en donne quittance par la présente.

Merci d avance.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 juin 2018 à 13:10
peu importe
vous avez un document signé de sa part
ou il indique être remboursé
c'est suffisant
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