Acte sous seing prive « quittance de dette»

nezhani Messages postés 14 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


J ai signé une reconnaissance de dette d une somme d argent que j ai reçu en espèces de la part d un ami ,et après je lui ai remboursé toute cette somme et j ai reçu de sa part un document sous seing privé, signé par lui-même s appelé « quittance de dette ».

Cette quittance écrit comme suit :
Je soussigné, Mr X ,né le ...,demeurant à...,reconnais avoir reçu en mains propres de la part de Mr Y, né le...,demeurant à ...,la somme de ... en espèces dont je lui en donne quittance.

SIGNATURE MR X:

SVP puisque l expression de « par la présente » n est pas mentionnée dans le texte de cette quittance Est ce que c est correcte même s il n est pas mentionnés ???

c est-à-dire Est que c est obligatoire de mentionner l expression de « par la présente» dans ladite quittance comme suit ou non ???

Je soussigné, Mr X ,né le ...,demeurant à...,reconnais par la présente avoir reçu en mains propres de la part de Mr Y, né le...,demeurant à ...,la somme de ... en espèces dont je lui en donne quittance par la présente.

Merci d avance.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
peu importe
vous avez un document signé de sa part
ou il indique être remboursé
c'est suffisant
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nezhani Messages postés 14 Statut Membre
 
Bonjour,

Merci sleepy de vos informations.

Salutations.
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nezhani Messages postés 14 Statut Membre
 
Bonjour,

SVP j ai une deuxième question :

Est ce que c est correcte si je n ai pas signé moi le débiteur cette quittance parce que le créancier est le seule qui a signé ladite quittance.

Merci d avance.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
c'est lui qui vous donne quittance, c'est lui qui signe
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