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Faire exécuter le jugement (France, Espagne)

RamonJean - Modifié le 22 juin 2018 à 06:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 juin 2018 à 13:05
Bonjour,

suite à une à une décision favorable du tribunal de limoge, la partie adverse s’est évadée en Espagne pour ne pas me payer.

comment je peux faire exécuté la décision du tribunal de limoge en Espagne ?

suite à une location d'appartement à Rosas en Espagne, le propriétaire est français, résident à limoge initialement

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 juin 2018 à 23:36
Bonjour,

Il a peut-être un compte bancaire en France, contactez un huissier.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 juin 2018 à 13:05
peut être qu'en contactant un huissier frontalier, genre Perpignan
il connais également les procédures de recouvrement possible de l'autre coté de la frontière.
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