Faire exécuter le jugement (France, Espagne)
RamonJean
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à une à une décision favorable du tribunal de limoge, la partie adverse s’est évadée en Espagne pour ne pas me payer.
comment je peux faire exécuté la décision du tribunal de limoge en Espagne ?
suite à une location d'appartement à Rosas en Espagne, le propriétaire est français, résident à limoge initialement
Cordialement
suite à une à une décision favorable du tribunal de limoge, la partie adverse s’est évadée en Espagne pour ne pas me payer.
comment je peux faire exécuté la décision du tribunal de limoge en Espagne ?
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Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il connais également les procédures de recouvrement possible de l'autre coté de la frontière.