Faire exécuter le jugement (France, Espagne)
RamonJean
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une à une décision favorable du tribunal de limoge, la partie adverse s’est évadée en Espagne pour ne pas me payer.
comment je peux faire exécuté la décision du tribunal de limoge en Espagne ?
suite à une location d'appartement à Rosas en Espagne, le propriétaire est français, résident à limoge initialement
Cordialement
suite à une à une décision favorable du tribunal de limoge, la partie adverse s’est évadée en Espagne pour ne pas me payer.
comment je peux faire exécuté la décision du tribunal de limoge en Espagne ?
suite à une location d'appartement à Rosas en Espagne, le propriétaire est français, résident à limoge initialement
Cordialement
A voir également:
- Faire exécuter le jugement (France, Espagne)
- Quantité alcool espagne - Guide
- Cigarettes espagne france - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Cabot financial france harcèlement - Forum Consommation
- Prix passeport france 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il connais également les procédures de recouvrement possible de l'autre coté de la frontière.