Indivision suite succession

gigeot Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 20 juin 2018 à 10:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 juin 2018 à 13:22
Bonjour,

Nous sommes mon mari et moi-même parents de 2 enfants mineurs (11 et 7 ans). Ma mère est décédée il y a 20 ans.
Ma grand-mère maternelle est décédée en décembre dernier. Elle vivait dans une maison avec ma tante. Ma grand-mère était propriétaire à 100% de cette maison.
La succession a été ouverte et présente un actif du fait de cette maison (avec l’estimation de ce bien et après déduction des dettes, ma part reviendrait environ à 10 000 €).
Nous sommes 5 héritiers : ma tante qui vivait avec ma grand-mère, mes deux oncles ainsi que ma sœur et moi-même en représentation de ma mère. Je possède donc une part d’ 1/8 ème dans l’indivision.
Mes oncles et tante ne souhaitent pas vendre. Or, je ne souhaite pas rester dans l’indivision car la maison est vétuste et je n’ai pas l’argent et le désir de régler des grosses réparations ou autres qui pourraient avoir lieu. Je suis en plus la seule à avoir un salaire stable et j’ai peur que les créanciers (comme le Trésor Public par exemple) viennent me chercher en priorité. Ma tante n’a pas assez d’argent non plus pour payer un loyer. Il n’est également pas question que je demande la vente de la maison vu nos liens affectifs et lui permettre de rester dans la maison.
J’ai envisagé toutes les situations mais je me sens « coincée » :
- Si je renonce à la succession, celle-ci va revenir à mes enfants mineurs et c’est le juge des tutelles qui prendra la décision pour leur renonciation. Or, comme la succession n’est pas déficitaire du fait de la maison, j’ai peur qu’il refuse la renonciation
o Puis-je demander au juge de statuer avant de prendre moi-même la décision de renoncer ? Je ne veux pas en effet laisser ce fardeau à mes enfants si le juge refuse leur renonciation
o Si je renonce, et que mes enfants deviennent héritiers, à qui reviendra le paiement de la quote part des éventuelles grosses réparations puisque mes enfants sont mineurs ? Devrons-nous payer avec mon mari en leur nom ou ce sont les autres héritiers entre eux sans mettre à contribution nos enfants ?

- J’ai pensé à vendre mes parts à un autre héritier, or aucun ne semble intéressé ni ne possède l’argent pour racheter ma part. Et j’ai lu que si je la vendais pour un montant dérisoire, cela pourrait être reconnu comme une donation déguisée m’exposant à des sanctions.

- J’ai pensé également à faire un don de ma part mais il faut l’acceptation d’un autre héritier et cela génère des frais à l’acquéreur et je pense qu’il y aura refus de leur part pour ce motif

- Je ne veux pas demander la vente de la maison pour que ma tante puisse continuer à vivre à l’intérieur et je ne veux pas non plus vendre ma part à un tiers qui demandera peut être la vente.

Avez-vous une solution à mon problème qui me permettrait de sortir de l’indivision pour n’avoir aucune charge ni pour moi, ni pour mes enfants et que ma tante puisse rester dans la maison ?

Merci de votre réponse

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 621
20 juin 2018 à 11:02
Puis-je demander au juge de statuer avant de prendre moi-même la décision de renoncer ?

Réponse négative, le juge ne se prononcera que si vous avez renoncé. Il ne travaille pas sur des cas fictifs.

Si je renonce, et que mes enfants deviennent héritiers, à qui reviendra le paiement de la quote part des éventuelles grosses réparations puisque mes enfants sont mineurs ?


A vos enfants et donc finalement à vous même qui supporterez, pour le compte de vos enfants les différents coûts résultant de la propriété de la fraction de l'immeuble, grosses réparations (et petites), impôts divers (dont taxe foncière), etc ....

une solution à mon problème qui me permettrait de sortir de l’indivision

Comme vous l'aviez envisagé, cession à "pas cher". Aucune sanction pour vous mais sans doute une insuffisance de valeur vénale pour l'acquéreur et peut être aussi une requalification en donation.
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gigeot Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019
20 juin 2018 à 11:10
Merci beaucoup pour votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer ce qu'entrainerait la requalification en donation ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 621
20 juin 2018 à 13:22
Cela entrainerait un supplément de droit de mutation pour l'acquéreur, pas pour vous, fonction de la valeur du bien retenu dans la déclaration de succession et du prix de vente de votre part.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 juin 2018 à 12:01
Avez-vous une solution à mon problème qui me permettrait de sortir de l’indivision pour n’avoir aucune charge ni pour moi, ni pour mes enfants et que ma tante puisse rester dans la maison ?
Pour vous débarrasser de ce fardeau, proposez la vente de vos droits à un prix modéré (tout en étant correct) avec de larges facilités de paiement du prix étalé dans le temps.
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