Apport personnel sur partage bien immobilier Résolu

Question

Bonjour, 
 
Je me suis marié  en  1994, il y  a 24 ans sous régime communauté sans contrat.
Suite au décès de mon père , j'ai reçu en héritage de ces assurances vie la somme de 25 000 € que j'ai mis au départ sur des livrets Caisse épargne et la poste à mon nom.
En  2015, nous avons achetés un appartement en commun, j'ai mis cette somme sur notre compte commun pour pouvoir acheté ce bien, de bonne foi, je n'ai pas signalé cette somme lorsque nous sommes passés devant notaire.
Nous divorçons, au moment de la vente du bien environ 90 000 € ( ou rachat par mon épouse " si divorce amiable " ), puis-je récupérer cette somme de 25 000 € et quelles sont les preuves que je dois amener ?
Je vous remercie d'avance de l'attention apportée à me demande.
Mes salutations
BL

condorcet · Accepted Answer

puis-je récupérer cette somme de 25 000 € et quelles sont les preuves que je dois amener ? 
Il est trop tard pour récupérer sur le prix de vente une somme égale au pourcentage de votre investissement personnel lors de l'acquisition.
Il eut fallu mentionner le "remploi de fonds propres", déclaration contenue dans l'acte et attestée par le conjoint.
La récupération aurait alors été possible selon  la règle des "profits subsistants" (pourcentage).

Tout n'est cependant pas perdu.

Lors de la liquidation de la communauté vous aurez la possibilité d'exercer une "reprise", de la somme provisoirement entrée dans la communauté lors de l'encaissement de l'indemnité versée par l'assurance-vie, mais sans réajustement en valeur comme dans le cas précédent.
Si vous parvenez au divorce par requête conjointe, vous en parlez à votre avocat afin que cette reprise ne soit pas exclue avant  le partage de communauté.
Quant aux preuves, vous avez certainement conservé traces de la correspondance échangée avec la compagnie d'assurance et si votre conjoint s'en souvient, elle n'y mettra pas obstacle.

Apport personnel sur partage bien immobilier

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