A voir également:
- Vendre un logement sans congé
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Si vous ne donnez pas congé, vous n'avez pas besoin de courrier au locataire. Vous vendez occupé et le locataire sera informé par le nouveau propriétaire après la vente.
Le bail continue sans changement, sauf l'adresse du bailleur.
Si vous ne donnez pas congé, vous n'avez pas besoin de courrier au locataire. Vous vendez occupé et le locataire sera informé par le nouveau propriétaire après la vente.
Le bail continue sans changement, sauf l'adresse du bailleur.
bonjour,
lors de l'acte authentique de vente, vous devrez remettre à l'acquéreur :
- comptes rendus AG
- le contrat de location
- le montant du DG = Dépôt de Garantie du locataire
- EDLE = (État Des Lieux Entrant)
- l'attestation d'assurance habitation en cours
- les 2 dernières attestations d'entretien pour chaque élément (chaudière principalement, clim...)
- ......
Bref, tous les documents concernant ce logement, la location et le locataire.
cdt.
lors de l'acte authentique de vente, vous devrez remettre à l'acquéreur :
- comptes rendus AG
- le contrat de location
- le montant du DG = Dépôt de Garantie du locataire
- EDLE = (État Des Lieux Entrant)
- l'attestation d'assurance habitation en cours
- les 2 dernières attestations d'entretien pour chaque élément (chaudière principalement, clim...)
- ......
Bref, tous les documents concernant ce logement, la location et le locataire.
cdt.