Vendre un logement sans congé

Sissi -  
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je cherche un modèle de courrier pour vente d 'un logement sans congé

merci
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2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Si vous ne donnez pas congé, vous n'avez pas besoin de courrier au locataire. Vous vendez occupé et le locataire sera informé par le nouveau propriétaire après la vente.
Le bail continue sans changement, sauf l'adresse du bailleur.
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 044
 
bonjour,

lors de l'acte authentique de vente, vous devrez remettre à l'acquéreur :
- comptes rendus AG
- le contrat de location
- le montant du DG = Dépôt de Garantie du locataire
- EDLE = (État Des Lieux Entrant)
- l'attestation d'assurance habitation en cours
- les 2 dernières attestations d'entretien pour chaque élément (chaudière principalement, clim...)
- ......
Bref, tous les documents concernant ce logement, la location et le locataire.

cdt.
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