Régime matrimonial et achat maison
Carro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais me remarier sous le régime de la communauté....moi et mon futur mari habitons ds sa maison que nous souhaitons garder.
Moi je ne suis propriétaire de rien.
Du coup lors de son décès la maison reviendra à ses enfants issus d’un premier lit.
J’aimerais savoir si je peux acheter un bien immobilier en mon nom qui ne rentrerai pas ds la communauté ; peut être par le biais d’une SCI entre moi et mes enfants ou suffirait il de mettre ce logement ds un contrat de mariage.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Cv
Je vais me remarier sous le régime de la communauté....moi et mon futur mari habitons ds sa maison que nous souhaitons garder.
Moi je ne suis propriétaire de rien.
Du coup lors de son décès la maison reviendra à ses enfants issus d’un premier lit.
J’aimerais savoir si je peux acheter un bien immobilier en mon nom qui ne rentrerai pas ds la communauté ; peut être par le biais d’une SCI entre moi et mes enfants ou suffirait il de mettre ce logement ds un contrat de mariage.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Cv
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1 réponse
Du coup lors de son décès la maison reviendra à ses enfants issus d’un premier lit.
Dans votre cas de figure, le conjoint survivant recueille 1/4 des biens en pleine propriété.
Par un testament il est très simple de vous léguer l'usufruit sur tel ou tel bien, dont sur cette maison qui restera un bien propre à votre conjoint.
Par ailleurs s'il s'agit du lieu du domicile commun, la loi vous accorde un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble lui-même et son contenu, sous réserve de se manifester auprès des héritiers dans l'année du décès.
Tout ne va pas aux enfants ainsi que vous l'écrivez.
Il existe une multitude de façons de protéger son conjoint.
Avant le mariage vous pouvez adopter par contrat ce régime de la communauté réduite aux acquêts et inclure une clause vous octroyant l'usufruit de cette maison ainsi que sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint.
J’aimerais savoir si je peux acheter un bien immobilier en mon nom qui ne rentrerai pas ds la communauté
Bien sûr à condition de disposer déjà, avant le mariage, d'un capital suffisant à investir dans un immeuble d'habitation vous restant un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
peut être par le biais d’une SCI entre moi et mes enfants ou suffirait il de mettre ce logement ds un contrat de mariage.
Si vous avez les fonds nécessaires et suffisants vous pouvez procéder ainsi sans devoir créer une SCI qui n'apportera rien de plus.
Puisqu'il y a des enfants des 2 côtés consultez un notaire avant de choisir un régime matrimonial.
La communauté n'est pas toujours la meilleure formule.
Dans votre cas de figure, le conjoint survivant recueille 1/4 des biens en pleine propriété.
Par un testament il est très simple de vous léguer l'usufruit sur tel ou tel bien, dont sur cette maison qui restera un bien propre à votre conjoint.
Par ailleurs s'il s'agit du lieu du domicile commun, la loi vous accorde un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble lui-même et son contenu, sous réserve de se manifester auprès des héritiers dans l'année du décès.
Tout ne va pas aux enfants ainsi que vous l'écrivez.
Il existe une multitude de façons de protéger son conjoint.
Avant le mariage vous pouvez adopter par contrat ce régime de la communauté réduite aux acquêts et inclure une clause vous octroyant l'usufruit de cette maison ainsi que sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint.
J’aimerais savoir si je peux acheter un bien immobilier en mon nom qui ne rentrerai pas ds la communauté
Bien sûr à condition de disposer déjà, avant le mariage, d'un capital suffisant à investir dans un immeuble d'habitation vous restant un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
peut être par le biais d’une SCI entre moi et mes enfants ou suffirait il de mettre ce logement ds un contrat de mariage.
Si vous avez les fonds nécessaires et suffisants vous pouvez procéder ainsi sans devoir créer une SCI qui n'apportera rien de plus.
Puisqu'il y a des enfants des 2 côtés consultez un notaire avant de choisir un régime matrimonial.
La communauté n'est pas toujours la meilleure formule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...