Acte authentique, enregistrement, frais de partage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis approchée du centre d'enregistrement pour obtenir copie d'un acte authentique.
La réponse apportée est la suivante :
Les actes authentiques sont détenus par les notaires. Pour obtenir une copie vous devez vous adresser au notaire rédacteur de l'acte
Comment savoir, dès lors, le montant versé au fisc au titre des droits de partage fiscal ?
Merci par avance de votre réponse
cordialement
Je me suis approchée du centre d'enregistrement pour obtenir copie d'un acte authentique.
La réponse apportée est la suivante :
Les actes authentiques sont détenus par les notaires. Pour obtenir une copie vous devez vous adresser au notaire rédacteur de l'acte
Comment savoir, dès lors, le montant versé au fisc au titre des droits de partage fiscal ?
Merci par avance de votre réponse
cordialement
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1 réponse
Comment savoir, dès lors, le montant versé au fisc au titre des droits de partage fiscal ?
L'administration vous a déjà répondu.
En demandant la copie de l'acte de notaire.......... et en payant.
Inutile de revenir 36 fois sur le même sujet en réitérant votre demande sous une rédaction différente.
La réponse sera toujours la même.
L'administration vous a déjà répondu.
En demandant la copie de l'acte de notaire.......... et en payant.
Inutile de revenir 36 fois sur le même sujet en réitérant votre demande sous une rédaction différente.
La réponse sera toujours la même.
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