Citation en référé TGI
Vi
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gehi Messages postés 18675 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 18675 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une citation en référé au TGI pour le mois d'août en date du 6 juin 2018, pour non paiement de loyers, mais ma dette complète a été régularisé le 7 juin 2018 directement à mon bailleur HLM.
Que dois je faire afin de ne pas me rendre à l'audience prévue en août ? Dois je informer le TGI du solde de ma dette ?
Merci pour votre réponse.
J'ai reçu une citation en référé au TGI pour le mois d'août en date du 6 juin 2018, pour non paiement de loyers, mais ma dette complète a été régularisé le 7 juin 2018 directement à mon bailleur HLM.
Que dois je faire afin de ne pas me rendre à l'audience prévue en août ? Dois je informer le TGI du solde de ma dette ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Tgi - Guide
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- Assignation en référé - Forum Justice
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