Delai prescription
Marilina14
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19 juin 2018 à 11:19
Peuvent il me réclamer celle ci encore alors que je n'ai eu aucun courrier pendant des années.
Modifié le 19 juin 2018 à 13:12
c'est prescrit
le fait que vous n'ayez pas connaissance de la décision
ne veut pas dire qu'elle n'existe pas
renseignez vous auprès du tribunal ou vous habitiez a l'époque
ou réclamez la à ceux qui vous réclame le paiement