Commandement à payer"validité "

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Claraprouf Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - 19 juin 2018 à 00:21
 Utilisateur anonyme - 19 juin 2018 à 08:58
Bonjour,

je viens de recevoir un commandement à payer *au fins de saisie vente,*en simple lettre, datant du 7 juin 2018 pour un société de credit à la consommation, disant qu'un jugement à été rendu contradictoire en date 1996.

N'ayant jamais pris connaissance du jugement! N'étant pas informé que je devais quelque choses à un créancier! À ce jour du 19 juin

Il y a t'il prescription ce jours du 19 juin 2018.
Donc je n'ai pas à m'inquiéter de ce commandement qui prends fin suite à cette prescription.
Dois-je réagir?
Ce commandement prent-il fin suite à cette loi du 17 juin 2018.
Merci de vôtres participation, réponses.
  • au fins, fait-il comprendre valant saisie? Je ne crois pas!
  • simple lettre, .............? Ne correspond pas à une assignation

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 juin 2018 à 08:58
Bonjour,

Je suis étonné que ce soit une société de crédit qui vous envoie un commandement...ne serait ce pas plutôt un huissier de justice, seul habilité à délivrer ce document ?

Cet acte ayant pour but de stopper la prescription du 17 juin.
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