Commandement à payer"validité "
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lundi 18 juin 2018
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19 juin 2018
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19 juin 2018 à 00:21
Utilisateur anonyme - 19 juin 2018 à 08:58
Utilisateur anonyme - 19 juin 2018 à 08:58
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 juin 2018 à 08:58
19 juin 2018 à 08:58
Bonjour,
Je suis étonné que ce soit une société de crédit qui vous envoie un commandement...ne serait ce pas plutôt un huissier de justice, seul habilité à délivrer ce document ?
Cet acte ayant pour but de stopper la prescription du 17 juin.
Je suis étonné que ce soit une société de crédit qui vous envoie un commandement...ne serait ce pas plutôt un huissier de justice, seul habilité à délivrer ce document ?
Cet acte ayant pour but de stopper la prescription du 17 juin.