Arrêté non recu après accord tacite
brunel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour Nous avons déposé le 19 janvier 2018 les pièces complémentaires pour notre permis de construire
Au 19 mars 2018 le délai d’instruction des pièces complémentaires s’achevait, depuis nous avons eu un accord tacite et nous avons procédé à cette même date à l’affichage sur le terrain. Au 19 juin , le délai des 3 mois s’achève et nous avons toujours pas reçu l’arrêté nous autorisant à construire, quelles sont les démarches que nous devons suivre?
Au 19 mars 2018 le délai d’instruction des pièces complémentaires s’achevait, depuis nous avons eu un accord tacite et nous avons procédé à cette même date à l’affichage sur le terrain. Au 19 juin , le délai des 3 mois s’achève et nous avons toujours pas reçu l’arrêté nous autorisant à construire, quelles sont les démarches que nous devons suivre?
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1 réponse
Bonjour
Si le permis de construire n'a donné lieu à aucun arrêté, tu bénéficies d'un accord tacite. Tu était donc en droit de demander une attestation de permis tacite conformément à l'article R424-13 du Code de l'urbanisme.
L'avantage en le demandant seulement aujourd'hui c'est que la commune ne pourra procéder au retrait du permis de construire puisque celui-ci doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la date de décision tacite.
Je t'invite donc à demander l'attestation et de procéder immédiatement à l'affichage du permis de construire afin de faire partir les délais de recours des tiers.
Si le permis de construire n'a donné lieu à aucun arrêté, tu bénéficies d'un accord tacite. Tu était donc en droit de demander une attestation de permis tacite conformément à l'article R424-13 du Code de l'urbanisme.
L'avantage en le demandant seulement aujourd'hui c'est que la commune ne pourra procéder au retrait du permis de construire puisque celui-ci doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la date de décision tacite.
Je t'invite donc à demander l'attestation et de procéder immédiatement à l'affichage du permis de construire afin de faire partir les délais de recours des tiers.
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