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Bail.commercial loyer variable

Elioo Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

As t on le droit de demander à juge de statuer sur montant du loyer fixe qd il s agit d un bail de 10 ans avec une clause de loyer variable base sur CA
Concernant un bail dans galerie marchande d un hyper
Merci
EB
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
Je comprend que c'est un bail soumis au L145 avec un loyer fixe et une part variable (ou une part variable ave un minimum )

JE ne vois pas ce qui interdirait de saisir le juge afin de faire fixer le fixe à la valeur locative

dites en plus !!!
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