Bail.commercial loyer variable

Elioo Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

As t on le droit de demander à juge de statuer sur montant du loyer fixe qd il s agit d un bail de 10 ans avec une clause de loyer variable base sur CA
Concernant un bail dans galerie marchande d un hyper
Merci
EB

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Je comprend que c'est un bail soumis au L145 avec un loyer fixe et une part variable (ou une part variable ave un minimum )

    JE ne vois pas ce qui interdirait de saisir le juge afin de faire fixer le fixe à la valeur locative

    dites en plus !!!
    0

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