Quitter un bail commercial
Yann
-
11 juin 2018 à 16:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 juin 2018 à 15:42
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1 réponse
Poisson92100
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15 juin 2018 à 15:42
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Br
on ne quitte pas un bail on donne congé suivant les modalités légales qui sont d'ailleurs rappelée dessus
donc votre congé sera pour la fin des 9 ans…
u
Sauf
...si vous vous accordez à l'amiable avec le bailleur (qui exigera une indemnité qui en général est entre 50% et 70% des loyers restants )
on ne quitte pas un bail on donne congé suivant les modalités légales qui sont d'ailleurs rappelée dessus
donc votre congé sera pour la fin des 9 ans…
u
Sauf
...si vous vous accordez à l'amiable avec le bailleur (qui exigera une indemnité qui en général est entre 50% et 70% des loyers restants )
La législation juridique et financière évolue en permanence...