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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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16 juin 2018 à 18:31
16 juin 2018 à 18:31
Bonjour
Votre voisin bénéficie donc d'une servitude légale (art 682). Il n'a donc pas besoin de votre autorisation pour effectuer les travaux; Cependant vous devez établir avec lui un état des lieux avant travaux et après travaux pour prévenir tout litige ultérieur.A défaut de convention amiable , faire les états des lieux par acte extra-judiciaire (huissier). Cette convention doit être approuvée par la copropriété.
Votre voisin bénéficie donc d'une servitude légale (art 682). Il n'a donc pas besoin de votre autorisation pour effectuer les travaux; Cependant vous devez établir avec lui un état des lieux avant travaux et après travaux pour prévenir tout litige ultérieur.A défaut de convention amiable , faire les états des lieux par acte extra-judiciaire (huissier). Cette convention doit être approuvée par la copropriété.