Servitude de passage, travaux tout à l'égout
juste10
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juste10 -
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Bonjour,
j'habite une petite copropriété à laquelle est grevée "une servitude de droit de passage devant s'exercer à perpétuité de jour, comme de nuit", datant de 1952" ( sans plus de détails...) Je précise que le voisin à qui profite la servitude est enclavé et que par cette servitude de passage passe déjà l'alimentation en eau de sa maison.
Le voisin veut faire passer le tout à l'égout par la servitude. Nous ne sommes pas contre mais nous voudrions être sur que les travaux soient correctement exécutés et ne causent pas de dégats sur le mur avec notre autre voisin.
Or il nous dit qu'il peut faire les travaux sans nous demander plus d'autorisation, nous donner plus de précision ( ni plan , ni nom de l'entreprise et surtout aucune demande écrite... ) ou faire un état des lieux ou préalable. Il compte démarrer les travaux la semaine prochaine. Il nous semble que ces travaux auront lieu chez nous tout de même ...
De plus , étant en copropriété nous nous demandons si ses travaux doivent faire l'objet d' un vote de copropriété.
merci pour vos réponses
j.
j'habite une petite copropriété à laquelle est grevée "une servitude de droit de passage devant s'exercer à perpétuité de jour, comme de nuit", datant de 1952" ( sans plus de détails...) Je précise que le voisin à qui profite la servitude est enclavé et que par cette servitude de passage passe déjà l'alimentation en eau de sa maison.
Le voisin veut faire passer le tout à l'égout par la servitude. Nous ne sommes pas contre mais nous voudrions être sur que les travaux soient correctement exécutés et ne causent pas de dégats sur le mur avec notre autre voisin.
Or il nous dit qu'il peut faire les travaux sans nous demander plus d'autorisation, nous donner plus de précision ( ni plan , ni nom de l'entreprise et surtout aucune demande écrite... ) ou faire un état des lieux ou préalable. Il compte démarrer les travaux la semaine prochaine. Il nous semble que ces travaux auront lieu chez nous tout de même ...
De plus , étant en copropriété nous nous demandons si ses travaux doivent faire l'objet d' un vote de copropriété.
merci pour vos réponses
j.
A voir également:
- Travaux servitude de passage
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Votre voisin bénéficie donc d'une servitude légale (art 682). Il n'a donc pas besoin de votre autorisation pour effectuer les travaux; Cependant vous devez établir avec lui un état des lieux avant travaux et après travaux pour prévenir tout litige ultérieur.A défaut de convention amiable , faire les états des lieux par acte extra-judiciaire (huissier). Cette convention doit être approuvée par la copropriété.
Votre voisin bénéficie donc d'une servitude légale (art 682). Il n'a donc pas besoin de votre autorisation pour effectuer les travaux; Cependant vous devez établir avec lui un état des lieux avant travaux et après travaux pour prévenir tout litige ultérieur.A défaut de convention amiable , faire les états des lieux par acte extra-judiciaire (huissier). Cette convention doit être approuvée par la copropriété.
merci de votre réponse rapide, qui malheureusement en amène d'autres...
je comprend donc que la servitude dont il bénéficie comprend aussi une servitude pour les canalisations ( l'acte notarié ne le précise pas ...) ? Quid dans ce cas de ceci :
"il existe un arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2010 (N° de pourvoi : 09-65.261 PB) qui indique:
" Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" Savez-vous si cette décision a été confirmée ou pas et si elle s'applique à notre cas .
Nous avons essayé de lui parlé, mais il ne veut pas faire venir un huissier à ses frais. Y a-t-il un texte qui l'y oblige ? Ou bien un texte de loi qui l'oblige au moins à nous informer des travaux qu'il va faire avec une description de ceux-ci ? Comment pouvons-nous bloqué les travaux ?
Et enfin , vous dites que la convention amiable doit être approuvée par la copropriété, parlez-vous d'un vote en AG ? Cela prendra forcément du temps ( convoc et tenue d'AG) , ce qui ne fera que reculer les travaux...
merci beaucoup
j.
je comprend donc que la servitude dont il bénéficie comprend aussi une servitude pour les canalisations ( l'acte notarié ne le précise pas ...) ? Quid dans ce cas de ceci :
"il existe un arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2010 (N° de pourvoi : 09-65.261 PB) qui indique:
" Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" Savez-vous si cette décision a été confirmée ou pas et si elle s'applique à notre cas .
Nous avons essayé de lui parlé, mais il ne veut pas faire venir un huissier à ses frais. Y a-t-il un texte qui l'y oblige ? Ou bien un texte de loi qui l'oblige au moins à nous informer des travaux qu'il va faire avec une description de ceux-ci ? Comment pouvons-nous bloqué les travaux ?
Et enfin , vous dites que la convention amiable doit être approuvée par la copropriété, parlez-vous d'un vote en AG ? Cela prendra forcément du temps ( convoc et tenue d'AG) , ce qui ne fera que reculer les travaux...
merci beaucoup
j.
La législation juridique et financière évolue en permanence...