A voir également:
- Peut-on faire des travaux sur une servitude de passage
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Servitude, travaux sans accord - Forum Immobilier
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 394
16 juin 2018 à 18:31
16 juin 2018 à 18:31
Bonjour
Votre voisin bénéficie donc d'une servitude légale (art 682). Il n'a donc pas besoin de votre autorisation pour effectuer les travaux; Cependant vous devez établir avec lui un état des lieux avant travaux et après travaux pour prévenir tout litige ultérieur.A défaut de convention amiable , faire les états des lieux par acte extra-judiciaire (huissier). Cette convention doit être approuvée par la copropriété.
Votre voisin bénéficie donc d'une servitude légale (art 682). Il n'a donc pas besoin de votre autorisation pour effectuer les travaux; Cependant vous devez établir avec lui un état des lieux avant travaux et après travaux pour prévenir tout litige ultérieur.A défaut de convention amiable , faire les états des lieux par acte extra-judiciaire (huissier). Cette convention doit être approuvée par la copropriété.