Belgique-Montant facture différent du devis
Résolu
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Afrikarnak
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16 juin 2018 à 14:13
16 juin 2018 à 14:13
Bonjour
Seule la somme portée au devis signé est exigible.. Si une modification de la prestation est nécessaire, il faut alors établir un 'avenant' qui devra être signé, du moins si le Client approuve la modification.
Ne règle que ce qui est marqué sur le devis signé.. On peut toujours te réclamer plus mais tu n'as AUCUNE obligation légale de donner suite.
A+
Seule la somme portée au devis signé est exigible.. Si une modification de la prestation est nécessaire, il faut alors établir un 'avenant' qui devra être signé, du moins si le Client approuve la modification.
Ne règle que ce qui est marqué sur le devis signé.. On peut toujours te réclamer plus mais tu n'as AUCUNE obligation légale de donner suite.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2018 à 14:20
Merci pour votre réponse !