Belgique-Montant facture différent du devis
Résolu
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Bonjour,
J'ai fait une commande auprès d'un fournisseur en ayant signé un devis et en envoyant la preuve de paiement, mais je viens de recevoir une facture avec un montant supérieur au devis. Il réclame se qu'il manque, est ce légal ? ou que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
J'ai fait une commande auprès d'un fournisseur en ayant signé un devis et en envoyant la preuve de paiement, mais je viens de recevoir une facture avec un montant supérieur au devis. Il réclame se qu'il manque, est ce légal ? ou que dois-je faire ?
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1 réponse
Bonjour
Seule la somme portée au devis signé est exigible.. Si une modification de la prestation est nécessaire, il faut alors établir un 'avenant' qui devra être signé, du moins si le Client approuve la modification.
Ne règle que ce qui est marqué sur le devis signé.. On peut toujours te réclamer plus mais tu n'as AUCUNE obligation légale de donner suite.
A+
Seule la somme portée au devis signé est exigible.. Si une modification de la prestation est nécessaire, il faut alors établir un 'avenant' qui devra être signé, du moins si le Client approuve la modification.
Ne règle que ce qui est marqué sur le devis signé.. On peut toujours te réclamer plus mais tu n'as AUCUNE obligation légale de donner suite.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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