Achat d'un T2 meublé avec locataire
Résolu
eve
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eve -
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bonjour,
je viens de donner une promesse d'achat au propriétaire d'un appartement meublé avec un locataire. Celui ci a un bail jusqu'a la fin de l'annee. Une fois l'achat réalisé vers le mois de septembre comment récupérer la caution du locataire et aussi augmenter son loyer? Dois je attendre pour refaire un bail? Et quand dois je lui signifier l'augmentation?
Merci
je viens de donner une promesse d'achat au propriétaire d'un appartement meublé avec un locataire. Celui ci a un bail jusqu'a la fin de l'annee. Une fois l'achat réalisé vers le mois de septembre comment récupérer la caution du locataire et aussi augmenter son loyer? Dois je attendre pour refaire un bail? Et quand dois je lui signifier l'augmentation?
Merci
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4 réponses
bonjour,
quand un propriétaire vend son logement "occupé", il doit remettre à l'acquéreur, le jour de l'acte authentique, tout ce qui concerne ce logement et son locataire :
- les derniers comptes rendus d'AG etc...
- le DG = Dépôt de Garantie
- le contrat de location en cours
- l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
- l'acte de caution du(des) garant(s) [si garant(s) il y a]
- l'attestation d'assurance habitation du locataire en cours
- les attestations d'entretien des différents éléments du logement (chaudière...)
Quant à l'acquéreur :
- il n'a PAS à refaire de bail : le bail existant se poursuit sans aucun changement.
- il devra toutefois faire un avenant au bail juste pour signifier au locataire la date à laquelle il est devenu son propriétaire et y mentionner ses coordonnées (nom, prénom, adresse)
- si le logement est en copropriété, il a obligation de prendre une assurance PNO (très peu chère, et pas de pénalité s'il ne la prend pas; mais les garanties d'une PNO sont différentes d'une assurance habitation du locataire).
- il devra, sur demande du locataire, lui donner son RIB.
Petit rappel : un bailleur ne peut pas imposer à son locataire un mode de paiement des loyers & charges, le locataire en a le libre choix.
- sur demande du locataire, il devra fournir gratuitement des quittances de loyers pour des loyers & charges payés intégralement (sinon, il peut délivrer seulement un "reçu", en y mentionnant la somme reçue et le solde restant à venir).
- Lors du départ du locataire, il fera avec son locataire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et le comparera à l'EDLE pour voir s'il est en droit de faire des retenues sur le DG (si le vendeur ne lui a pas remis le montant du DG, ce sera quand même à l'acquéreur de faire la restitution du DG à son locataire).
=> RÉVISION DE LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le contrat de location) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le contrat de location (si possible avec indice & trimestre de référence).
- En l’absence de la mention de révision sur le contrat de location, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2833-lettre-d-augmentation-du-loyer-modele-de-courrier/
=> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé par rapport à un même logement dans le même secteur, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la location, j'ai plusieurs topo à vous proposer (DG, TEOM, EDL, déroulement d'une location), et il y aura toujours quelqu'un pour répondre à vos questions sur ce forum :-)
cdt.
quand un propriétaire vend son logement "occupé", il doit remettre à l'acquéreur, le jour de l'acte authentique, tout ce qui concerne ce logement et son locataire :
- les derniers comptes rendus d'AG etc...
- le DG = Dépôt de Garantie
- le contrat de location en cours
- l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
- l'acte de caution du(des) garant(s) [si garant(s) il y a]
- l'attestation d'assurance habitation du locataire en cours
- les attestations d'entretien des différents éléments du logement (chaudière...)
Quant à l'acquéreur :
- il n'a PAS à refaire de bail : le bail existant se poursuit sans aucun changement.
- il devra toutefois faire un avenant au bail juste pour signifier au locataire la date à laquelle il est devenu son propriétaire et y mentionner ses coordonnées (nom, prénom, adresse)
- si le logement est en copropriété, il a obligation de prendre une assurance PNO (très peu chère, et pas de pénalité s'il ne la prend pas; mais les garanties d'une PNO sont différentes d'une assurance habitation du locataire).
- il devra, sur demande du locataire, lui donner son RIB.
Petit rappel : un bailleur ne peut pas imposer à son locataire un mode de paiement des loyers & charges, le locataire en a le libre choix.
- sur demande du locataire, il devra fournir gratuitement des quittances de loyers pour des loyers & charges payés intégralement (sinon, il peut délivrer seulement un "reçu", en y mentionnant la somme reçue et le solde restant à venir).
- Lors du départ du locataire, il fera avec son locataire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et le comparera à l'EDLE pour voir s'il est en droit de faire des retenues sur le DG (si le vendeur ne lui a pas remis le montant du DG, ce sera quand même à l'acquéreur de faire la restitution du DG à son locataire).
=> RÉVISION DE LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le contrat de location) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le contrat de location (si possible avec indice & trimestre de référence).
- En l’absence de la mention de révision sur le contrat de location, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2833-lettre-d-augmentation-du-loyer-modele-de-courrier/
=> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé par rapport à un même logement dans le même secteur, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la location, j'ai plusieurs topo à vous proposer (DG, TEOM, EDL, déroulement d'une location), et il y aura toujours quelqu'un pour répondre à vos questions sur ce forum :-)
cdt.
eve
Merci djivi38. pour cette réponse tres claire.
djivi38
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eve
avec plaisir :-)
Bonjour
Comment récupérer le dépôt de garantie du locataire ?
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/vous-vendez-un-logement-loue-que-devient-le-dépôt-de-garantie-article-21795.html
Dois je attendre pour refaire un bail?
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/renouvellement-du-bail/
Et quand dois je lui signifier l'augmentation?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N337
Comment récupérer le dépôt de garantie du locataire ?
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/vous-vendez-un-logement-loue-que-devient-le-dépôt-de-garantie-article-21795.html
Dois je attendre pour refaire un bail?
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/renouvellement-du-bail/
Et quand dois je lui signifier l'augmentation?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N337
La législation juridique et financière évolue en permanence...