Arrhes annulation
Nathalierb
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15 juin 2018 à 20:28
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 juin 2018 à 14:12
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 juin 2018 à 14:12
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maylin27
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Modifié le 15 juin 2018 à 20:47
Modifié le 15 juin 2018 à 20:47
bonjour,
vous etes certain qu il s agit d arrhes ??? Car sur le site, et des CGV on parle d acompte....
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Cdt
vous etes certain qu il s agit d arrhes ??? Car sur le site, et des CGV on parle d acompte....
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Cdt
Si il est stipulé sur le contrat arrhes et non acompte, vous pouvez annuler la location mais vous perdez les arrhes. Si s'était agit d'acompte, le contrat était conclu et en cas de désistement, vous deviez régler la totalité de la location. Cordialement
djivi38
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16 juin 2018 à 14:12
16 juin 2018 à 14:12
.../... et si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2018 à 08:21
16 juin 2018 à 08:22
Modifié le 16 juin 2018 à 09:40
Ah bon ???? pourtant il me semble que vous avez ecrit :
La propriétaire dit ne pas devoir me rembourser les arrhes selon les conditions de gite de France
alors France ou pas France ?.
Faite un copier coller de leur CGV ou mettez le lien de leur site..... cela serait tellement facile.
A vous lire
16 juin 2018 à 09:49
Ils ont argumenté selon les conditions des gîtes de France et non selon leurs conditions muses sur leur site.
Merci en tous cas
16 juin 2018 à 11:21