Arrhes annulation
Nathalierb
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai loué un gite pour le w. End du 17 novembre 2018.
J ai versé 206 euros d arrhes.
Je viens d envoyer une lettre avec A/R pour annulation.
La propriétaire dit ne pas devoir me rembourser les arrhes selon les conditions de gite de France .Or sur leur site, dans leur condition d annulation il est stipulé qu' au delà de 90j avant la date de la location, les arrhes sont dues au propriétaire.
Quels sont mes droits, mes démarches
Merci
J ai loué un gite pour le w. End du 17 novembre 2018.
J ai versé 206 euros d arrhes.
Je viens d envoyer une lettre avec A/R pour annulation.
La propriétaire dit ne pas devoir me rembourser les arrhes selon les conditions de gite de France .Or sur leur site, dans leur condition d annulation il est stipulé qu' au delà de 90j avant la date de la location, les arrhes sont dues au propriétaire.
Quels sont mes droits, mes démarches
Merci
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2 réponses
bonjour,
vous etes certain qu il s agit d arrhes ??? Car sur le site, et des CGV on parle d acompte....
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Cdt
vous etes certain qu il s agit d arrhes ??? Car sur le site, et des CGV on parle d acompte....
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah bon ???? pourtant il me semble que vous avez ecrit :
La propriétaire dit ne pas devoir me rembourser les arrhes selon les conditions de gite de France
alors France ou pas France ?.
Faite un copier coller de leur CGV ou mettez le lien de leur site..... cela serait tellement facile.
A vous lire
Ils ont argumenté selon les conditions des gîtes de France et non selon leurs conditions muses sur leur site.
Merci en tous cas