apurement N-1 21 jours après entrée dans les lieux

Question

Bonjour, 

J'ai une question sur une régul comme beaucoup mais pas sur la fameuse loi SRU mais sur la malhonnêteté des vendeurs. 

Voila la situation: 
J'ai acheté un appartement le 17/05/2018 (date de l'acte définitif). 
Le jour de l'achat le vendeur m'a donné un courrier qu'il avait reçu début mai en AR du syndic. Dans ce courrier il y avait la convocation à l'assemblée des copropriétaires, plus l'ordre du jour de celle-ci ainsi que l'état financier et le compte de gestion pour opérations courantes de 2017. 

Or cette assemblée a eu lieu le 07/06/2018 et bien sûr il y a une régul de 310€ sur l'exercice 2017. 
J'ai bien compris que étant propriétaire lors de l'approbation des comptes, le syndic va me donner la facture. 

Mon soucis est que après explication avec le syndic, ils m'ont envoyés le compte de propriété de 2017 des vendeurs en date du 04 mai 2017 (spécifiant la régul). Ils m'ont également certifiés que dans le courrier de la convocation de chaque propriétaire, il y avait le compte de propriété de chacun. 
Les vendeurs auraient "oubliés" de mettre ce document dans l'enveloppe ou pire l'ont enlever volontairement. 
De plus ils avaient un accès sur internet donné par le syndic leur permettant d'avoir cet info, en plus le vendeur était au conseil des proprio don très bien informé. 
Bien sûr ni eux, ni le notaire ne m'en a parlé et dans l'acte définitif la fameuse clause disant que "l'acquéreur fera de son affaire de toute régul même antérieur à son entrée dans les lieux."

Voici ma question: 
Etant donné que l'argument de la loi SRU est que l'apurement peut être en débit ou crédit (ne revenons pas sur l'absurdité de cette loi qui oblige à jouer au poker), il me semble que le mensonge ou la tromperie du vendeur "pipe les dés" et implique un préjudice envers l'acquéreur (moi). 
Dans ces conditions ne pourrais je pas me retourner contre le vendeur pour qu'il me rembourse ce montant? 

Merci à tout ceux qui prendrons le temps de se pencher sur mon cas.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

On suppose que vous nous parlez d'un solde négatif de l'exercice 2017.....  sinon vous n'auriez pas posé la question..... ;o)

OUI et NON,...

Certes si ce document (PROJET de décompte 2017) était joint à la convocation et qu'il a été retiré ce n'est pas sympa....
Mais ce document n'est qu'un projet qui ne pouvait en aucune manière impactée la signature de l'acte définitif, d'une part parce qu'il est postérieur au compromis, d'autre part parce qu'il n'est qu'un projet et non une décision et qu'il peut être amendé par l'AG voir pas du tout approuvé.

En lisant les documents (certes avec de l'habitude et de la connaissance), vous pouviez voir dans les annexes 2 et 3 si l'exercice était ou non déficitaire et avec de grandes chances que cela impacte le lot que vous achetez.

On comprend votre colère .... mais vous allez vous épuiser pour rien à "réclamer"...

rambouillet41 · Answer

Sauf à convaincre le vendeur qu'il doit faire un geste pour vous...

Sauf à saisir un juge avec peu de chances de réussite,

Alors, NON, à ma connaissance aucun moyen juridique de passer outre.... 

Je demanderai Toujours que l'on change la clause de la loi SRU dans mes futurs actes (si je rachète un jour en copro) pour que toutes charges ajoutés aux provisions avant l'entrée dans les lieux de l'acquéreur soit à la charge du vendeur en crédit ou débit... 
A la condition que le vendeur accepte....

Rappelons que cet article du décret a été mis en place pour ne pas pénaliser le syndicat qui n'a pas à se substituer aux rapports privés entre vendeur et acquéreur.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Et vous aviez (si j'ai bien lu) un seul notaire, il est en conseillé d'avoir son propre notaire, qui vous informe (normalement) sur les éventuelles mauvaises surprises qui peuvent vous attendre et comment les éviter.

Apurement N-1 21 jours après entrée dans les lieux

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters