Division d'un terrain avec sortie sur copropriété
1953MAHE
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Josh Randall
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28 juin 2018 à 22:49
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Bonjour
Le recours ne peut être exercé qu'à partir de l'obtention du permis de construire. Le délai de recours commence à partir de l’affichage sur le terrain.
Le recours ne peut être exercé qu'à partir de l'obtention du permis de construire. Le délai de recours commence à partir de l’affichage sur le terrain.
Josh Randall
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1 juil. 2018 à 08:55
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Bonjour
Il serait intéressant d'obtenir un historique de la parcelle en question. Voyez avec le service de publivité foncière de votre département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Il serait intéressant d'obtenir un historique de la parcelle en question. Voyez avec le service de publivité foncière de votre département
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
1953MAHE
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Modifié le 1 juil. 2018 à 10:55
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Bonjour,
Effectivement j'ai déjà fait cette demande auprès du Service de publicité foncière, ex conservation des hypothèques, il y a une dizaine de jours.
Il y a une erreur j'en suis sure, mais pourrais je faire valoir un droit du fait de cette erreur et surtout des impôts fonciers payés depuis 25 ans!!!!!
Merci à vous pour votre intérêt, bon dimanche
Cordialement
Mahé
Effectivement j'ai déjà fait cette demande auprès du Service de publicité foncière, ex conservation des hypothèques, il y a une dizaine de jours.
Il y a une erreur j'en suis sure, mais pourrais je faire valoir un droit du fait de cette erreur et surtout des impôts fonciers payés depuis 25 ans!!!!!
Merci à vous pour votre intérêt, bon dimanche
Cordialement
Mahé
Josh Randall
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1 juil. 2018 à 22:06
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Encore faut-il prouver l'erreur...
1953MAHE
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2 juil. 2018 à 10:21
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Bonjour,
A la lecture de mon acte notarié il est bien stipulé que cette impasse appartient pour 1/4 aux 4 maisons desservies - l'erreur du cadastre, je pense, est que la totalité m'a été attribuée!!!!
Encore merci à vous
Cordialement
Mahé
A la lecture de mon acte notarié il est bien stipulé que cette impasse appartient pour 1/4 aux 4 maisons desservies - l'erreur du cadastre, je pense, est que la totalité m'a été attribuée!!!!
Encore merci à vous
Cordialement
Mahé
Modifié le 29 juin 2018 à 12:27
Les choses se compliquent car je me suis déplacée à la Mairie au service urbanisme, et grande surprise......
L'impasse en question m'appartient et je paye des impôts fonciers depuis 25 ans sur cette parcelle "impasse".
Il s'agit certainement d'une non mise à jour ou erreur du cadastre!!
A ce jour aucune demande de division et/ou permis de construire déposée auprès de l'urbanisme.
Voilà ou j'en suis et j'ai fait une demande de tous les actes hypothécaires sur cette parcelle.
Je ne sais pas comment je vais m'en sortir, entre le foncier, le recours etc....
Merci encore à vous de m'avoir répondu, j'apprécie
Serai ravie si vous avez des conseils à me communiquer
Bonne journée
Cordialement
Mahé