Travaux et procès
Emma31840
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma résidence est actuellement en procès contre le constructeur car des fissures sont apparues sur les extérieurs. Nous sommes contraints de payer de grosses sommes pour financer les avocats.
Si le procès est remporté par le syndic de notre résidence, seront nous remboursés d'une partie des avances versées à plusieurs reprises déjà.
Merci!
Ma résidence est actuellement en procès contre le constructeur car des fissures sont apparues sur les extérieurs. Nous sommes contraints de payer de grosses sommes pour financer les avocats.
Si le procès est remporté par le syndic de notre résidence, seront nous remboursés d'une partie des avances versées à plusieurs reprises déjà.
Merci!
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1 réponse
Bonjour,
Si vous obtenez gain de cause par ce procès, alors les juges attribueront au syndicat une somme au titre de l'article 700 qui devrait couvrir partiellement les frais d'avocat, mais pas la totalité.
Si vous êtes en procès cela signifie que l'assurance garantie D.O. n'a pas voulu couvrir ce sinistre ?
Si vous obtenez gain de cause par ce procès, alors les juges attribueront au syndicat une somme au titre de l'article 700 qui devrait couvrir partiellement les frais d'avocat, mais pas la totalité.
Si vous êtes en procès cela signifie que l'assurance garantie D.O. n'a pas voulu couvrir ce sinistre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...