Travaux et procès
Emma31840
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2018
-
13 juin 2018 à 19:24
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 juin 2018 à 19:29
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 juin 2018 à 19:29
A voir également:
- Travaux et procès
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9525
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
3 520
13 juin 2018 à 19:29
13 juin 2018 à 19:29
Bonjour,
Si vous obtenez gain de cause par ce procès, alors les juges attribueront au syndicat une somme au titre de l'article 700 qui devrait couvrir partiellement les frais d'avocat, mais pas la totalité.
Si vous êtes en procès cela signifie que l'assurance garantie D.O. n'a pas voulu couvrir ce sinistre ?
Si vous obtenez gain de cause par ce procès, alors les juges attribueront au syndicat une somme au titre de l'article 700 qui devrait couvrir partiellement les frais d'avocat, mais pas la totalité.
Si vous êtes en procès cela signifie que l'assurance garantie D.O. n'a pas voulu couvrir ce sinistre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...