Devis signé accompte versé travaux non faits
HermelineDENAIN
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Une personne de 80 ans a fais intervenir une entreprise pour un dépannage sur une installation d'assainissement non collectif, cette entreprise a cassé l'installation et a fais un devis manuscrit de 18 000 euros avec réglement d'un accompte de 9000 euros. Après étude de sol, l'entreprise lui refais un devis a 23000 euros, la propriétaire refuse ce nouveau devis et indique a l'entreprise qu'elle a deja signé un devis a 18000 et qu'elle ne paierais pas plus. Mais à ce nouveau devis, elle s'est posé la question du coût d'une installation d'assainissement et a compris l'escroquerie.
Aujourd'hui les travaux n'ont pas été réalisé, l'entreprise continue d'embrouiller la dame par des mails de modification de filière... Les eaux usées continuent d'aller dans un trou énorme devant chez elle (défaut sanitaire ! )
Elle souhaiterais savoir si le devis initiale est attaquable.
Une nouvelle entreprise lui a fais un devis de 10 000 euros pour refaire son système et est prête à intervenir en urgence si le devis de 18000 de l'autre entreprise était annulé.
La situation est urgente pour elle.
Pensez-vous qu'elle puisse annulé ce devis signé et récupérer son accompte ?
Quels sont les démarches qu'elle doit lancer pour que sa situation s'arrange rapidement ?
Merci
Une personne de 80 ans a fais intervenir une entreprise pour un dépannage sur une installation d'assainissement non collectif, cette entreprise a cassé l'installation et a fais un devis manuscrit de 18 000 euros avec réglement d'un accompte de 9000 euros. Après étude de sol, l'entreprise lui refais un devis a 23000 euros, la propriétaire refuse ce nouveau devis et indique a l'entreprise qu'elle a deja signé un devis a 18000 et qu'elle ne paierais pas plus. Mais à ce nouveau devis, elle s'est posé la question du coût d'une installation d'assainissement et a compris l'escroquerie.
Aujourd'hui les travaux n'ont pas été réalisé, l'entreprise continue d'embrouiller la dame par des mails de modification de filière... Les eaux usées continuent d'aller dans un trou énorme devant chez elle (défaut sanitaire ! )
Elle souhaiterais savoir si le devis initiale est attaquable.
Une nouvelle entreprise lui a fais un devis de 10 000 euros pour refaire son système et est prête à intervenir en urgence si le devis de 18000 de l'autre entreprise était annulé.
La situation est urgente pour elle.
Pensez-vous qu'elle puisse annulé ce devis signé et récupérer son accompte ?
Quels sont les démarches qu'elle doit lancer pour que sa situation s'arrange rapidement ?
Merci
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- Devis sous réserve de travaux supplémentaires - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour,
Déjà elle n'a aucune raison de signer un nouveau devis...le premier suffit.
Sur ce devis (très cher) y a t'il une date de début de travaux ? (obligatoire).
Déjà elle n'a aucune raison de signer un nouveau devis...le premier suffit.
Sur ce devis (très cher) y a t'il une date de début de travaux ? (obligatoire).
HermelineDENAIN
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Membre
Non pas de date de début de travaux mais une mention indiquant que son droit de rétraction est annulé car intervention urgence.
https://www.jimenez-montes-avocat.fr/2016/11/06/en-labsence-de-mention-dans-un-devis-accepte-dun-delai-dexecution-ou-dune-date-de-debut-des-travaux-lentrepreneur-doit-les-executer-ou-tout-au-moins-les-debuter/
Mettez le en demeure de terminer, sans supplément...
S'il refuse, vous pouvez déposer une injonction de faire devant le Tribunal de Grande Instance (vu la somme en jeu, - de 10 000 = instance + de 10 000 = grande instance)).
https://www.juritravail.com/Lettre/Modele-Lettre/requete-injonction-faire-tribunal-grande-instance/contentieux/Id/1964
S'il refuse, vous pouvez déposer une injonction de faire devant le Tribunal de Grande Instance (vu la somme en jeu, - de 10 000 = instance + de 10 000 = grande instance)).
https://www.juritravail.com/Lettre/Modele-Lettre/requete-injonction-faire-tribunal-grande-instance/contentieux/Id/1964