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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 juin 2018 à 13:33
13 juin 2018 à 13:33
Bonjour,
Déjà elle n'a aucune raison de signer un nouveau devis...le premier suffit.
Sur ce devis (très cher) y a t'il une date de début de travaux ? (obligatoire).
Déjà elle n'a aucune raison de signer un nouveau devis...le premier suffit.
Sur ce devis (très cher) y a t'il une date de début de travaux ? (obligatoire).
Utilisateur anonyme
13 juin 2018 à 13:43
13 juin 2018 à 13:43
https://www.jimenez-montes-avocat.fr/2016/11/06/en-labsence-de-mention-dans-un-devis-accepte-dun-delai-dexecution-ou-dune-date-de-debut-des-travaux-lentrepreneur-doit-les-executer-ou-tout-au-moins-les-debuter/
HermelineDENAIN
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13 juin 2018
13 juin 2018 à 13:56
13 juin 2018 à 13:56
le hic c'est qu'il a déjà commencer , il a tout arraché
Utilisateur anonyme
13 juin 2018 à 14:00
13 juin 2018 à 14:00
Mettez le en demeure de terminer, sans supplément...
S'il refuse, vous pouvez déposer une injonction de faire devant le Tribunal de Grande Instance (vu la somme en jeu, - de 10 000 = instance + de 10 000 = grande instance)).
https://www.juritravail.com/Lettre/Modele-Lettre/requete-injonction-faire-tribunal-grande-instance/contentieux/Id/1964
S'il refuse, vous pouvez déposer une injonction de faire devant le Tribunal de Grande Instance (vu la somme en jeu, - de 10 000 = instance + de 10 000 = grande instance)).
https://www.juritravail.com/Lettre/Modele-Lettre/requete-injonction-faire-tribunal-grande-instance/contentieux/Id/1964
13 juin 2018 à 13:38