Demande remboursement EDF de l'ancien propriétaire
juninho69005
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Energizor Messages postés 32694 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32694 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison et j'ai déménagé en 2017.
L' ancien propriétaire me réclame le remboursement de la facture EDF qu'il a reçu pour la période d'octobre à décembre 2017.
Je précise que cette facture correspond à ma consommation d'électricité, mais qu'elle est à son nom. Je précise également qu'il n'avait pas résilié son contrat. Nous avions fait le relevé de compteur ensemble. Mais il a demandé un nouveau relevé en décembre.
Je pensais avoir souscrit un contrat EDF, mais lorsque je les ai appelé, ma démarche n'était restée qu'à la proposition commerciale...Depuis, c'est régularisé.
Sachant qu'il me menace de faire une action en justice (j'y suis pour rien, s'il n'a pas résilié son contrat....et sachant que j'étais déjà auparavant en mauvais terme avec lui...), est-il en mesure de demander réellement ce remboursement et qu'une action en justice lui donne raison ?
Les juristes ne sont pas forcément d'accord entre eux....Certains me parlent du décret 87, d'autres me disent que c'est pour sa pomme.
Pouvez-vous m'éclairer une bonne fois pour toute svp ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai acheté une maison et j'ai déménagé en 2017.
L' ancien propriétaire me réclame le remboursement de la facture EDF qu'il a reçu pour la période d'octobre à décembre 2017.
Je précise que cette facture correspond à ma consommation d'électricité, mais qu'elle est à son nom. Je précise également qu'il n'avait pas résilié son contrat. Nous avions fait le relevé de compteur ensemble. Mais il a demandé un nouveau relevé en décembre.
Je pensais avoir souscrit un contrat EDF, mais lorsque je les ai appelé, ma démarche n'était restée qu'à la proposition commerciale...Depuis, c'est régularisé.
Sachant qu'il me menace de faire une action en justice (j'y suis pour rien, s'il n'a pas résilié son contrat....et sachant que j'étais déjà auparavant en mauvais terme avec lui...), est-il en mesure de demander réellement ce remboursement et qu'une action en justice lui donne raison ?
Les juristes ne sont pas forcément d'accord entre eux....Certains me parlent du décret 87, d'autres me disent que c'est pour sa pomme.
Pouvez-vous m'éclairer une bonne fois pour toute svp ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Remboursement edf 2024
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Tarif edf 2024 pdf - Guide
- Indice ilat 2024 - Accueil - Location
- Ilc 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
3 réponses
Bonjour,
Sur le plan légal : effectivement vous n'êtes pas responsable si l'ancien proprio a oublié de résilier son contrat, et vous n'êtes pas concerné par ses relations avec son fournisseur d'électricité. A mon avis, une telle action en justice de l'ancien propriétaire est vouée à l'échec pour lui.
Sur le plan moral : d'accord avec Rhelax. C'est votre consommation, et c'est pas très sympa d'avoir consommé sur son dos.
Sur le plan légal : effectivement vous n'êtes pas responsable si l'ancien proprio a oublié de résilier son contrat, et vous n'êtes pas concerné par ses relations avec son fournisseur d'électricité. A mon avis, une telle action en justice de l'ancien propriétaire est vouée à l'échec pour lui.
Sur le plan moral : d'accord avec Rhelax. C'est votre consommation, et c'est pas très sympa d'avoir consommé sur son dos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...