2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
16 juin 2018 à 10:10
16 juin 2018 à 10:10
Bonjour
Vous êtes donc en situation illégale. En conséquence, le notaire refusera d'établir l'acte authentique de vente car il<ne pourra pas s'assurer de votre identité.
Vous êtes donc en situation illégale. En conséquence, le notaire refusera d'établir l'acte authentique de vente car il<ne pourra pas s'assurer de votre identité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...