Acompte et annulation le lendemain
madvic
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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 9 juin 2018 à 19:39
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 9 juin 2018 à 19:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juin 2018 à 14:26
9 juin 2018 à 14:26
Bonjour,
Un acompte est le début d'une finalité..qui dit acompte, dit accord entre les parties et s'engage à respecter cet accord, le gérant peut même vous obliger de payer le solde.
Un acompte est le début d'une finalité..qui dit acompte, dit accord entre les parties et s'engage à respecter cet accord, le gérant peut même vous obliger de payer le solde.
djivi38
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9 juin 2018 à 19:39
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BONJOUR à vous aussi,
Cliquez sur "Textes de référence" de ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
• Code civil : article 1590
Annulation de la vente - Arrhes
• Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4
Différence entre arrhes et acompte
cdt.
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