Vente maison et litige en cours

Résolu
Milly67 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2017 - 15 juil. 2017 à 19:28
Milly67 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2017 - 15 juil. 2017 à 22:51
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne.
Un litige de mitoyenneté m'opposait au propriétaire voisin, qui, sans mon accord a adossé des clostras, perçant mon mur en ma pleine propriété et à se servant de mon mur pour ré-hausser sa terrasse, créant ainsi une vue plongeante sur ma terrasse.

Une conciliation (à ma demande) n'a eut aucun résultat probant puisque le voisin en question n'a appliqué aucune disposition qui lui incombait mais s'est limité à mettre sa maison en vente. Il a été informé par mon avocat de son obligation à informer le futur acquéreur de ce litige.

Voilà que la maison mitoyenne a été vendue et mes nouveaux voisins prétendent ne pas avoir eu connaissance du litige. A ma demande pour discuter du sujet, ces derniers ont évincé le sujet voulant toute fois venir me voir d'ici quelques jours.
Voilà que plusieurs semaines se sont écoulées et ils m'évitent au point de ne plus me saluer.

Me voila embêté car l'ancien propriétaire s'en tire bien et me voilà à m'opposer aux nouveaux propriétaires.

Mes questions :
Quel sont mes droits ? Est-ce l'ancien propriétaire à qui je dois demander réparation de mon préjudice ou est-ce le nouveau propriétaire qui devra s'en charger ?

J'espère avoir avoir été suffisamment explicite dans l'exposé du sujet.
Merci d'avance pour toute réponse

1 réponse

Bonjour
Vous ne pouvez rien faire. En revanche, l'acquéreur de la maison de votre oisin peut engager une action judiciaire contre son vendeur, tendant soit à l'annulation de la vente, soit à des dommages et intérêts sur le fondement du manque à son obligation d'informer l'acquéreur par dissimulation volontaire du litige vous opposant.
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Milly67 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2017
15 juil. 2017 à 22:51
Merci pour votre réponse.
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