Succession indivision post-communautaire
Zorg666
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mère et décédée en août 2015, laissant pour héritier son fils ainsi qu'un testament sonnant l'usufruit de ladite maison à un tiers ( son concubin).
Le soucis est que cette maison dépend de l' indivision post-communautaire avec son ex époux ( père d'héritier).
Nous sortons d'une procédure dans laquelle nous avons tenté de faire reconnaître le testament comme non applicable. Nous avons perdu. Le magistrat juge le testament non nul car ma belle mère avait des droits sur la maison. D'autre part le jugement dit que l'efficacité du legs particulier dépend des opérations de partage post-communautaire.
De fait nous souhaitons y procéder, cependant aucun notaire veut effectuer ce partage.
Aujourd'hui, la succession est bloquee que peut on faire pour sortir de cette situation ?
Ma belle mère et décédée en août 2015, laissant pour héritier son fils ainsi qu'un testament sonnant l'usufruit de ladite maison à un tiers ( son concubin).
Le soucis est que cette maison dépend de l' indivision post-communautaire avec son ex époux ( père d'héritier).
Nous sortons d'une procédure dans laquelle nous avons tenté de faire reconnaître le testament comme non applicable. Nous avons perdu. Le magistrat juge le testament non nul car ma belle mère avait des droits sur la maison. D'autre part le jugement dit que l'efficacité du legs particulier dépend des opérations de partage post-communautaire.
De fait nous souhaitons y procéder, cependant aucun notaire veut effectuer ce partage.
Aujourd'hui, la succession est bloquee que peut on faire pour sortir de cette situation ?
A voir également:
- Succession indivision post-communautaire
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...