Succession indivision post-communautaire

Zorg666 - 8 juin 2018 à 16:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 8 juin 2018 à 17:46
Bonjour,
Ma belle mère et décédée en août 2015, laissant pour héritier son fils ainsi qu'un testament sonnant l'usufruit de ladite maison à un tiers ( son concubin).
Le soucis est que cette maison dépend de l' indivision post-communautaire avec son ex époux ( père d'héritier).
Nous sortons d'une procédure dans laquelle nous avons tenté de faire reconnaître le testament comme non applicable. Nous avons perdu. Le magistrat juge le testament non nul car ma belle mère avait des droits sur la maison. D'autre part le jugement dit que l'efficacité du legs particulier dépend des opérations de partage post-communautaire.
De fait nous souhaitons y procéder, cependant aucun notaire veut effectuer ce partage.
Aujourd'hui, la succession est bloquee que peut on faire pour sortir de cette situation ?

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
8 juin 2018 à 17:46
Bonjour
Vous présentez une requête au JAF aux fins de nomination d'un notaire pour la liquidation de l'indivision post-communautaire.
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