Divorce à mon insu
Nina
-
Nina -
Nina -
Bonjour
J’ai pas de copie de jugement de divorce , je l’es pas reçu mon ex a donner à l’ecole Alors que moi je l’es même pas et en plus j’ai même pas droit d’avoir une copie , esque il est exécutoire, esque c’est vrai mon ex doit me le signifier pour si il soit exécutoire , esque il peut l’utiliser alors que moi je l’es meme pas merci
J’ai pas de copie de jugement de divorce , je l’es pas reçu mon ex a donner à l’ecole Alors que moi je l’es même pas et en plus j’ai même pas droit d’avoir une copie , esque il est exécutoire, esque c’est vrai mon ex doit me le signifier pour si il soit exécutoire , esque il peut l’utiliser alors que moi je l’es meme pas merci
A voir également:
- Divorce à mon insu
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
3 réponses
C est votre avocat qui doit vous transmettre le jugement. Contactez le
Sinon contactez le tribunal (greffier )
Sinon contactez le tribunal (greffier )
Bonjour
Si votre (ex ) mari n'a pas accepte le jugement ( vous n'etes pas divorcé.
De la lecture et lien joints .
Si votre (ex ) mari n'a pas accepte le jugement ( vous n'etes pas divorcé.
De la lecture et lien joints .
Ce jugement sera alors remis au jour dit, (ou quelques jours plus tard selon l'encombrement des greffes) aux avocats, qui en informeront leurs clients.
Le jugement rendu ne sera définitif que si les deux époux l'acceptent en signant un acte d'acquiescement ( acceptation définitive) transmis par les avocats, ou à défaut, un mois après qu'un huissier de justice, à la demande de celui des époux qui accepte le jugement., en ait remis officiellement la copie à l'autre époux ; à compter de ce jour, le réceptionnaire de cette copie du jugement a un mois au maximum pour se décider : soit accepter, soit faire appel de tout le jugement, ou de certaines de ses dispositions seulement.
Une fois définitif, l'avocat fera transcrire ce jugement sur vos actes d'état civil (et au greffe du Tribunal de commerce, si vous êtes commerçant ou immatriculé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le jugement de divorce est remis par le tribunal a chaque avocat
Dans une procédure de divorce tout passe par les avocats et en aucun cas par les ex époux en direct