Donnation au dernier des vivants
Résolu
fabysalsa
Messages postés
51
Statut
Membre
-
fabysalsa Messages postés 51 Statut Membre -
fabysalsa Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour, mon mari et moi sommes propriétaires en indivision de notre appartement ,nous sommes mariés sous contrat .Il a une fille d un premier mariage et ensemble nous avons un enfant .En cas de décés nous ne voulons pas que l un de nous deux se retrouve "à la rue" et désirons que le proprietaire survivant puisse continuer à vivre sans crainte dans cette maison profitant de l usufruit .Nous ne desirons pas que sa fille ou notre enfant commune exigeant sa part d heritage mette le parent survivant dans une situation précaire .Avant il existait la donnation au dernier des vivants mais on m a dit que tout avait changé et qu il fallait faire tres attention ! que me conseillez vous ? merci de me repondre cordialement
A voir également:
- Donnation au dernier des vivants
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Dernier indice ilat - Accueil - Location
- Dernier indice icc - Accueil - Location
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
4 réponses
Avant il existait la donnation au dernier des vivants mais on m a dit que tout avait changé et qu il fallait faire tres attention
Elle existe toujours et existera toujours.
C'est le seul instrument efficace puisque le conjoint survivant fixe son choix au décès de son époux.
.En cas de décés nous ne voulons pas que l un de nous deux se retrouve "à la rue"
Il y a déjà assez de monde dans la rue, mais,outre les droits qu'il soit susceptible de recueillir, le conjoint survivant bénéficie en + d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement commun.
Article 764 du code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Article 765-1 du code civil
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Elle existe toujours et existera toujours.
C'est le seul instrument efficace puisque le conjoint survivant fixe son choix au décès de son époux.
.En cas de décés nous ne voulons pas que l un de nous deux se retrouve "à la rue"
Il y a déjà assez de monde dans la rue, mais,outre les droits qu'il soit susceptible de recueillir, le conjoint survivant bénéficie en + d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement commun.
Article 764 du code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Article 765-1 du code civil
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...