Donation entre époux en France
Colette
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Colette -
Colette -
Bonjour, ma question est : si mon conjoint ou moi-même décède, que devient le livret souscrit par le conjoint survivant ? sera-t-il bloqué ?
lors de l'achat de notre appartement, le notaire nous a proposé une donation entre époux : le problème est que nous ne possédons que le reçu de cet acte. Le notaire ne nous a jamais remis l'acte lui-même.
est-ce normal ? cet acte suffira-t-il à permettre au conjoint survivant d'accéder à l'épargne, sans que celle-ci soit bloquée ?
Merci pour votre réponse.
lors de l'achat de notre appartement, le notaire nous a proposé une donation entre époux : le problème est que nous ne possédons que le reçu de cet acte. Le notaire ne nous a jamais remis l'acte lui-même.
est-ce normal ? cet acte suffira-t-il à permettre au conjoint survivant d'accéder à l'épargne, sans que celle-ci soit bloquée ?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
que devient le livret souscrit par le conjoint survivant ? sera-t-il bloqué ?
Il ne devrait pas l'être, mais il faut se méfier.
Les banques sont frileuses.
Le notaire vont délivrera un acte de notoriété pour débloquer la situation rapidement.
est-ce normal ?
Tout à fait normal.
L'acte esr conservé dans ses "minutes" et n'en ressort jamais.
Néanmoins, il est inscrit au fichier des dispositions de dernière volontés de façon telle que le notaire chargé du règlement de la succession du premier mourant des époux sache qu'existe cette donation et quel est son confrère détenteur de la "minute".
cet acte suffira-t-il à permettre au conjoint survivant d'accéder à l'épargne, sans que celle-ci soit bloquée ?
Non, la donation au dernier vivant concerne le survivant des 2 époux, mais le prédécédé a aussi d'autres héritiers. Le conjoint survivant est rarement le seul ayant droit à la succession de son époux.
L'acte de notoriété sera nécessaire.
Il ne devrait pas l'être, mais il faut se méfier.
Les banques sont frileuses.
Le notaire vont délivrera un acte de notoriété pour débloquer la situation rapidement.
est-ce normal ?
Tout à fait normal.
L'acte esr conservé dans ses "minutes" et n'en ressort jamais.
Néanmoins, il est inscrit au fichier des dispositions de dernière volontés de façon telle que le notaire chargé du règlement de la succession du premier mourant des époux sache qu'existe cette donation et quel est son confrère détenteur de la "minute".
cet acte suffira-t-il à permettre au conjoint survivant d'accéder à l'épargne, sans que celle-ci soit bloquée ?
Non, la donation au dernier vivant concerne le survivant des 2 époux, mais le prédécédé a aussi d'autres héritiers. Le conjoint survivant est rarement le seul ayant droit à la succession de son époux.
L'acte de notoriété sera nécessaire.
"le notaire nous a proposé une donation entre époux : le problème est que nous ne possédons que le reçu de cet acte. Le notaire ne nous a jamais remis l'acte lui-même."
Le notaire vous a "proposé" une donation entre époux mais cet acte a-t-il été accepté par vous ? Signé ? Ou est-ce resté à l'état de projet ?
Le notaire vous a "proposé" une donation entre époux mais cet acte a-t-il été accepté par vous ? Signé ? Ou est-ce resté à l'état de projet ?
Bonjour, je ne manquerai pas de lui demander une photocopie de cette donation, en espérant qu'il voudra bien me la procurer !... merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et oui.
Sans lui la terre s'arrête de tourner !