Donation entre époux en France

Colette - 7 juin 2018 à 18:28 - Dernière réponse :  Colette
- 9 juin 2018 à 16:56
Bonjour, ma question est : si mon conjoint ou moi-même décède, que devient le livret souscrit par le conjoint survivant ? sera-t-il bloqué ?
lors de l'achat de notre appartement, le notaire nous a proposé une donation entre époux : le problème est que nous ne possédons que le reçu de cet acte. Le notaire ne nous a jamais remis l'acte lui-même.
est-ce normal ? cet acte suffira-t-il à permettre au conjoint survivant d'accéder à l'épargne, sans que celle-ci soit bloquée ?
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8 réponses

condorcet 27652 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 18:37
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Merci
que devient le livret souscrit par le conjoint survivant ? sera-t-il bloqué ?
Il ne devrait pas l'être, mais il faut se méfier.
Les banques sont frileuses.
Le notaire vont délivrera un acte de notoriété pour débloquer la situation rapidement.

est-ce normal ?
Tout à fait normal.
L'acte esr conservé dans ses "minutes" et n'en ressort jamais.
Néanmoins, il est inscrit au fichier des dispositions de dernière volontés de façon telle que le notaire chargé du règlement de la succession du premier mourant des époux sache qu'existe cette donation et quel est son confrère détenteur de la "minute".

cet acte suffira-t-il à permettre au conjoint survivant d'accéder à l'épargne, sans que celle-ci soit bloquée ?
Non, la donation au dernier vivant concerne le survivant des 2 époux, mais le prédécédé a aussi d'autres héritiers. Le conjoint survivant est rarement le seul ayant droit à la succession de son époux.
L'acte de notoriété sera nécessaire.
Merci beaucoup, vous avez vraiment bien détaillé chaque question. Donc, c'est l'acte de notorieté du notaire qui permettra d'accéder aux comptes.
condorcet 27652 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention > Colette - 7 juin 2018 à 18:52
c'est l'acte de notorieté du notaire qui permettra d'accéder aux comptes.
Et oui.
Sans lui la terre s'arrête de tourner !
merci pour vos éclaircissements. Nous sommes rassurés car mon mari et moi-même ne savions plus qui croire tant les réponses étaient contradictoires. C'est un sujet complexe. Nous devons voir le notaire prochainement : nous lui demanderons si nous avions bien signé l'acte de donation entre époux. C'est si vieux, nous ne nous souvenons de rien ... mais il est évident que l'acte de notoriété permettra d'avoir accès aux comptes.
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Gayomi 4197 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 7 juin 2018 à 18:55
0
Merci
"le notaire nous a proposé une donation entre époux : le problème est que nous ne possédons que le reçu de cet acte. Le notaire ne nous a jamais remis l'acte lui-même."
Le notaire vous a "proposé" une donation entre époux mais cet acte a-t-il été accepté par vous ? Signé ? Ou est-ce resté à l'état de projet ?
Bonjour, merci pour la réponse. L'ennui, c'est que cela s'est passé il y a plus de vingt ans. Nous ne nous rappelons pas si cet] acte a été signé ou non par nous. Je dois revoir bientôt le notaire : je le lui demanderai.
Merci encore pour votre aide à résoudre cette question.
condorcet 27652 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention > Colette - 8 juin 2018 à 19:33
L'ennui, c'est que cela s'est passé il y a plus de vingt ans.
Et alors ?
Où est le problème ?

Je dois revoir bientôt le notaire : je le lui demanderai.
Vous en profiterez pour lui demander une photocopie de cette donation au dernier vivant.
S'il veut bien vous la délivrer ?
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Merci
Bonjour, je ne manquerai pas de lui demander une photocopie de cette donation, en espérant qu'il voudra bien me la procurer !... merci encore.
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