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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 juin 2018 à 21:39
6 juin 2018 à 21:39
Bonjour,
Déjà il faut savoir ce que vous voulez.
Si vous donnez congé pour vendre ce n'est pas pour y habiter. Vous pouvez aussi donner congé suite à des impayés pour "motif légitime et sérieux". Mais il fallait choisir !
Pour le moment vous avez donné congé pour vendre, donc vous devez mettre en vente sinon le locataire vous assignera pour congé frauduleux.
En cas d'impayé de loyer, il y a une procédure très documentée à suivre impérativement.
Elle peut aboutir à une expulsion, mais comptez en moyenne au moins 2 ans.
Lire ici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Déjà il faut savoir ce que vous voulez.
Si vous donnez congé pour vendre ce n'est pas pour y habiter. Vous pouvez aussi donner congé suite à des impayés pour "motif légitime et sérieux". Mais il fallait choisir !
Pour le moment vous avez donné congé pour vendre, donc vous devez mettre en vente sinon le locataire vous assignera pour congé frauduleux.
En cas d'impayé de loyer, il y a une procédure très documentée à suivre impérativement.
Elle peut aboutir à une expulsion, mais comptez en moyenne au moins 2 ans.
Lire ici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
6 juin 2018 à 22:18
C'est bien un congé pour vente, mais je vais y habiter le temps de la promesse de vente (3 mois), le temps de toucher l'argent.
6 juin 2018 à 22:37
6 juin 2018 à 22:52
6 juin 2018 à 23:04