Réclamation facture ores après 13ans belgique

Little-clara06 -  
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier d un huissier me demandant de payer une facture d ores de 2005 sans aucun détail.

N y a t il pas prescription après autant de temps?

1 réponse

  1. choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour
    Toutes les informations sur le lien ci-dessous

    https://www.energieinfowallonie.be/fr/contrat-et-facture/facture/payer-ma-facture

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