Rattrapage EDF sur 6 ans...
Angaid
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Angaid Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018 - 6 juin 2018 à 11:56
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6 juin 2018 à 09:11
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Bonjour,
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2012.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 6 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2012.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 6 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Afrikarnak
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6 juin 2018 à 08:24
6 juin 2018 à 08:24
Bonjour
Pas de panique!
On ne peut exiger que les deux dernières années, ce qui est antérieur est prescrit. Cf Code Conso Art. L218-2.. Et comme il n'y a pas eu de relevés, ces deux ans sont ramenés à 14 mois..
Notre spécialiste te confirmera d'ici peu et te conseillera sur la marche à suivre..
A+
Pas de panique!
On ne peut exiger que les deux dernières années, ce qui est antérieur est prescrit. Cf Code Conso Art. L218-2.. Et comme il n'y a pas eu de relevés, ces deux ans sont ramenés à 14 mois..
Notre spécialiste te confirmera d'ici peu et te conseillera sur la marche à suivre..
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Angaid
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6 juin 2018
6 juin 2018 à 08:51
6 juin 2018 à 08:51
Franchement merci Afrikarnak, ça me redonne un peu d'espoir. Je vais attendre la réponse d'un spécialiste alors et faire mes recherches sur cet article. Je commence à respirer un peu...
Afrikarnak
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6 juin 2018 à 08:56
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Re:
Pour les 14 mois se référer à l'Art. L224-11 du Code de la Consommation..
A+
Pour les 14 mois se référer à l'Art. L224-11 du Code de la Consommation..
A+
6 juin 2018 à 11:35
Merci de votre réponse je vais faire le courrier aujourd'hui.
Ils m'ont rappelé aujourd'hui, alors qu'ils devaient rappeler que vendredi... et quand je lui ai parlé de prescription la nana m'a dit que ça ne s'appliquait pas dans ce cas là...
6 juin 2018 à 11:41
6 juin 2018 à 11:55
https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2018/05/ra_mne_2017.pdf
6 juin 2018 à 11:56
Encore merci.