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2 réponses
Bonjour,
Un avis : il y a de fortes chances que la prescription intervienne en 2025. Soit 20 ans après la commission des faits.
Si toute la procédure a été respectée (découverte des faits, délai pour agir respecté, etc...). Ce que ne précisent pas vos propos.
Cordialement,
Un avis : il y a de fortes chances que la prescription intervienne en 2025. Soit 20 ans après la commission des faits.
Si toute la procédure a été respectée (découverte des faits, délai pour agir respecté, etc...). Ce que ne précisent pas vos propos.
Cordialement,
merci pour votre réponse
je pensais que l article 2224 pouvais intervenir.
je pensais que l article 2224 pouvais intervenir.
Le 2232 aussi...
;-)
C'était sous entendu dans ma deuxième phrase. Sous réserve de la prescription quinquennale de l'action du département. Donc, de la date de découverte par la CAF ou MSA et de la date de la notification initiale... Puis ensuite des différentes phases observées (transfert de créances, remboursements, retenues, émission des titres,...).
;-)
C'était sous entendu dans ma deuxième phrase. Sous réserve de la prescription quinquennale de l'action du département. Donc, de la date de découverte par la CAF ou MSA et de la date de la notification initiale... Puis ensuite des différentes phases observées (transfert de créances, remboursements, retenues, émission des titres,...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...