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Acte renonciation à succession

izabel40 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 2 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2018 - 5 juin 2018 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2018 à 18:00
Bonjour, suite au décès de ma mère mes soeurs et moi avons fait une renonciation à succession. Nos enfants et petits-enfants vont faire de même.
Ma mère était sous tutelle et nous devons joindre un état liquidatif des bien sachant que ma mère n'avait que des dettes.
Comment faire vue que la tutrice n'est plus en fonction depuis le décès de notre mère? Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
5 juin 2018 à 18:00
Comment faire vue que la tutrice n'est plus en fonction depuis le décès de notre mère?
Elle a très certainement conservé un exemplaire de cet état liquidatif qu'elle a transmis au Juge des Tutelles.
Si elle ne peut vous en fournir photocopie, adressez-vous au secrétariat du Juge.
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