Acte renonciation à succession
izabel40
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de ma mère mes soeurs et moi avons fait une renonciation à succession. Nos enfants et petits-enfants vont faire de même.
Ma mère était sous tutelle et nous devons joindre un état liquidatif des bien sachant que ma mère n'avait que des dettes.
Comment faire vue que la tutrice n'est plus en fonction depuis le décès de notre mère? Cordialement
Ma mère était sous tutelle et nous devons joindre un état liquidatif des bien sachant que ma mère n'avait que des dettes.
Comment faire vue que la tutrice n'est plus en fonction depuis le décès de notre mère? Cordialement
A voir également:
- Acte renonciation à succession
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