Soucis avec propriétaire

Siyx Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 - 5 juin 2018 à 02:33
Siyx Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 - 5 juin 2018 à 21:28
Bonjour,

Ayant loué un logement, je viens vers vous pour un conflit actuel entre le propriétaire et moi-même.

Je vous explique :

État des lieux d'entrée faite le 1er septembre 2017

Le logement était en travaux à notre 1er et 2ème visite. De vive voix il nous a affirmé qu'il y aurait juste un nettoyage du carrelage de la véranda et du carrelage posé dans le futur salon..

En arrivant déception c'était du linot, mais en aménagement nous nous sommes aperçu que celui-ci était mal posé et qu'il faisait des bulles et ce relevé.. J'ai donc contacté le propriétaire qui m'avait dit que quelqu'un passerait mais personnes n'est venue..

Ayant décidé de quitté le domicile car collé à un bar et qu'il nous avait affirmé qu'il n'y avait aucun bruitage c'était horrible, bruit jusqu'à 4h le week-end parfois et une salle des fêtes de l'autre côté de chez moi qui faisait des fêtes tout les 2 week-ends alors qu'il nous avait dit que c'était qu'une fois par an..

C'était devenu insupportable, du faite que c'était mal isolée entre le bar et chez nous ( surtout au niveau des chambres je les entendaient parlés...)

La location était à mon nom, et monsieur nous avait également dit qu'on avait 2 parcelle de terrain sauf que non, le deuxième terrain appartient au mairie et ne lui est ni loué ni vendu...

Je suis partie le 26 avril ( bail état des lieux de sortie fait à ce jour là.) le même jour quelqu'un avait déjà les clefs sauf qu'il veux que je lui paie le loyer du 1er au 31.. Alors qu'il y avait déjà quelqu'un dedans...

Du fait que le linot a mal été posé ( au Black) à force d'ouvrir et fermé la porte de la chaufferie le linot c'est arraché, j'ai donc décidé de lui dire mais aucune intervention de sa part. J'ai décidé d'acheter du linot mais la couleur était plus bleu que son linot.. J'ai donc fait montrée ma bonne foie pour le réparer.

Le jour de l'état des lieux de sortie il m'a dit qu'il allait voir pour le réparer et il me l'a retenu sur la caution sans me donner de devis ou facture détaillé du linot qu'il a repris...

Ensuite j'ai changé de logement mais pas de source au niveau de l'eau et il m'a retenu également l'eau sur mon dépôt de garantie... Tout en me demandant de payer le mois d'août alors que mon bail commence le 1er septembre..

J'avais vu avec lui pour payer le dernier mois en plusieurs fois, il devait me recontacter et je reçois un appel de sa femme il y a 2 jours me demandant de payer de suite le loyer intégral...

Je ne travail pas, j'ai 23 ans, je ne touche ni rsa ni chômage à ce temps là je vivez avec mon conjoint mais nous avons décidé de prendre un peu plus notre temps.. Donc je vie actuellement 15 jours sur 30 avec lui, c'est donc lui qui me donné l'argent pour payer le logement que je loué..

Aujourd'hui, malgré que j'avais fait montré ma bonne foie pour le linot il l'a refusé et me l'a rendu.. Mais même le salon était pareil.. Relevé du fait que la pose a mal été faite et a force de laver je pense que ça n'a pas arranger les choses. Je n'ai reçu qu'un chèque de 28 euro que je n'ai pas encore encaissé.. Mais sa femme m'a dit que le 15 elle serait devant chez moi pour le loyer intégral...

Que puis-je faire sachant que c'est dû à une mauvaise pose ?

Je tien également à dire que je n'avais pas d'alarme incendie et aucune vmc dans la salle de bain ni fenêtre et que durant ces quelque mois j'ai toujours était embêter avec la chaudière ( aucun chauffage durant 3 jours en hivers, ni eau chaud ou sinon sens inverse chaudière éteint et chauffage à gogo...)

Je n'ai pas la possibilité de leurs payé en une fois surtout que je ne touche rien... Et que j'avais fait montré ma bonne foie... Surtout qu'il était au courant que le linot commencé à ce relever du à sa pose etc..

S'il vous plaît, depuis leurs appels je n'arrive plus à fermé l'œil, je suis tracasser, ça m'angoisse ( je suis dépressif, je sors d'une dépression il y a 2 mois et avec ceci ça commence à me faire replonger, j'ai un peu peur des représailles surtout que j'étais de bonne foie...)

1 réponse

djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 15 406
5 juin 2018 à 03:56
bonjour,

je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre histoire...
Vous avez changé de logement mais toujours avec le même propriétaire ?

1° logement :

A) EDLE fait le 1°/09/2017 : qu'y est-il mentionné au sujet de ce lino ? De l'absence de l'alarme incendie ? De l'absence de la VMC salle de bains ?
B) "Propriétaire averti" au sujet du lino mal posé et se relevant :
- de quelle façon ? Oralement ? Courrier R+AR ?
- combien de jours après l'EDLE ?
- avez-vous aussi averti le bailleur pour vos problèmes de chaudière ?
- à quel date le dernier entretien de cette chaudière ?
C) Décision de quitter ce logement :
-> avez-vous donné votre congé ?
-> de quelle manière ? Si par courrier R+AR : quelle est la date de réception de ce courrier par le bailleur ?
D) EDLS fait le 26/04/2018 : avez-vous eu votre exemplaire immédiatement après que les signatures du bailleur et la vôtre aient été apposées ?
E) Entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (qui a les clés du logement) le 26/04/2018 (même jour que votre EDLS) : vous ne devez payer loyer et charges que jusqu'au 26/04/2018, car un bailleur n'a PAS le droit d'encaisser 2 loyers par 2 personnes différentes pour la même période.
F) Pour qu'une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) soit valable, il FAUT que la dégradation correspondante soit mentionnée sur l'EDLS (signé et remis de suite après signatures) tout en étant absente de l'EDLE, ET DOIT être justifiée (par devis ou facture de professionnel).
Désolée d'avoir à vous le dire, mais votre bonne foi pour tenter de réparer ce lino ne vous sert à rien : c'est la comparaison des EDL Entrant & Sortant qui permettre (ou pas) au bailleur de faire des retenues sur votre DG.


2° logement :

"Ensuite j'ai changé de logement mais pas de source au niveau de l'eau ..."
G) Voulez-vous dire que vous n'aviez pas d'eau aux différents robinets du logement ?

"et il m'a retenu également l'eau sur mon dépôt de garantie"
H) Vous avez donc quitté ce 2° logement ?

"Tout en me demandant de payer le mois d'août alors que mon bail commence le 1er septembre.. "
I) Août de quelle année et de quel logement vous parlez ici ??
J) Ou bien vous avez un nouveau un nouveau contrat de location avec une date d'effet au 1°/09/2018 ?

K) "J'avais vu avec lui pour payer le dernier mois en plusieurs fois"
Accord écrit et signé bien entendu ?

"Mais sa femme m'a dit que le 15 elle serait devant chez moi pour le loyer intégral... "
L) Loyer intégral de quel mois de quelle année ? (1° ou 2° logement ?)

Comme vous le voyez il nous manque énormément d'éléments pour avoir une idée claire de votre situation (ce qui est difficile avec votre texte tel qu'il est !)... pour être en mesure de vous aider efficacement.
Nous attendons vos réponses.
A vous lire.
cdt.
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Siyx Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018
5 juin 2018 à 15:04
A) EDLE faite le 1/9/17 il n'a rien écrit sur le linot de la véranda, la seule fois où il a écrit pour le linot c'est pour le salon, il a cocher la case B ( bon) mais aucune référence à celui de la véranda, ce n'est même pas noté dans le EDLE.
Rien sur l'alarme ou les vmc



B) J'ai prévenu oralement face à face et par téléphone, pour le linot et pour la chaudière oui, il était au courant. Je ne lui ai pas écrit de lettre à ce sujet car il vivez dans le même village que moi.


C) CONGÉ donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Je l'ai ranger, je ne dois le retrouver mais je crois le 29 ou 28 avril sauf que 'le propriétaire m'a écrit qu'il voulait que je part pour le 27,ensuite pour le 26,jai tout les messages à l' appuie.


D) oui, j'ai eu un exemplaire d'état des lieux de sortie. Signature apposé le 26/4/2018



F) =Pour qu'une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) soit valable, il FAUT que la dégradation correspondante soit mentionnée sur l'EDLS (signé et remis de suite après signatures) tout en étant absente de l'EDLE, ET DOIT être justifiée (par devis ou facture de professionnel). =

Justement dans L'EDLE la véranda n'est même pas écrit ?? EDLS il a écrit véranda linot arraché règlement en attente

Il m'a donné un ticket de caisse d'un commerce avec plusieurs note dessus et il a fait une croix sur la plus grosse note, mais je ne sais même pas si c'est le linot ? Rien n'est noté.. ( la photo c'est ce qu'il m'a donné)





Logement :

G) pour l'eau sur mon bail c'est écrit que c'est à moi de payé aux organisateurs l'eau et EDF, sauf qu'il a pris 187,35€ de mon dépôt de garantie pour l'eau ? J'ai changé de logement, de propriétaire également mais pas de syndicats d'eau je suis toujours à la même source, normalement il n'a donc pas le droit de me décompté l'eau ? Ici c'est une fois par an, l'eau.. Avec les annexes de mon ancien logement et celui-ci j'aurais dû payé le 1 septembre 2018 ( un an dans la même source)??

H) non non je vous parle de l'ancien logement. Celui que j'ai quitté le 26/4/2018

I) Pour l'eau mon ancien propriétaire me demande de payer août 2017 au 31 avril 2018
Sauf que le bail commencer le 1 septembre 2017 et c'est fini le 26 avril 2018.


K) demande par appel... Pour le règlement
L) règlement intégral du mois d'avril 2018... Donc de l'ancien loyer.


Il vient encore de m'envoyer un message pour me dire qu'il allait voir mon propriétaire le 16 juin pour dire que j'étais une mauvaise personne et également la caf pour faire bloqué L'APL comme je ne l'ai pas encore payé.
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djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 15 406 > Siyx Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018
Modifié le 5 juin 2018 à 17:31
Merci de vos réponses :-)

A) rien de mentionné sur l'EDLE sur le LINO (sans "T") = lino en bon état à l'entrée.
"Rien sur l'alarme ou les vmc" : c'était à vous de faire mentionné leurs absences.

B) & K) Pas de courrier R+AR = c'est comme si le bailleur n'était pas au courant. Tout ce qui est oral c'est du vent.

C) Si votre courrier a été réceptionné par votre bailleur le 28 avril, votre préavis prend fin le 28 mai (et si 29 avril, fin du préavis le 29 mai).
Il n'avait pas à exiger que vous partiez avant le dernier jour de votre préavis. Cependant vous avez accepté de quitter le logement avant : donc votre loyer+charges sont dus jusqu'à la remise des clés (le jour de l'EDLS) puisque nouveau locataire entrant le jour de l'EDLS, soit jusqu'au 26 mai.
La loi disant que "loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis" art 15 loi 6/7/1989 (fin du § I) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

F) Un ticket de caisse n'est pas suffisant ! Pour pouvoir faire une retenue il faut que le bailleur fournisse un devis OU une facture de professionnel (art 22 loi 6/7/1989) et, que je sache, un ticket de caisse n'est pas un devis de professionnel. Donc, pas de retenue possible sur votre DG au titre de dégradations de ce LINO.

G) Si vous avez bien pris - en début de bail - vos abonnements individuellement, comme mentionné sur votre contrat de location, le bailleur n'a rien à vous demander de payer : les relations entre vous et vos fournisseurs d'énergie/eau ne regardent pas votre bailleur.

I) Pas d'eau à payer au bailleur et encore moins pour une période antérieure à votre entrée dans les lieux !!!

L) Pas de règlement intégral ! Préparez un chèque du loyer avril 2018 en faisant le prorata (loyer+charges) / 31 x 26 à joindre à un courrier [en double exemplaire] où vous aurez inscrit le texte de loi de l'article 15 de la loi du 6/7/1989 (fin du § I).
Signez et datez les 2 exemplaires, faites signer à la personne qui viendra récupérer le loyer un des 2 exemplaires et gardez-le précieusement.
Si refus de signature, c'est pas grave, vous demanderez une quittance si vous en avez besoin.
Vous avez effectivement vraiment intérêt à payer ce loyer. Débrouillez-vous comme vous voulez, empruntez auprès de la famille ou des amis pour la somme qu'il vous manque, mais payez votre ancien propriétaire.

Pour la restitution du DG déjà faite :

Faire un courrier de contestation en présentant les textes de loi qui font que vous réfutez les retenues faites AINSI QUE les calculs faits [(loyer+charges) / 31 x 26] .
Exemple de courrier :

<< Je vous mets en demeure de me restituer ..., sous xy jours à réception de la présente, à défaut, je contacterai le tribunal d'instance où, en plus de ce que vous me devez, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.>>

+ formule de politesse.

[Vous ne pouvez pas demander de pénalité de retard de restitution du DG... parce que vous avez une dette de loyer.]

cdt.
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djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 15 406
5 juin 2018 à 17:29
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI
(hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques (et faits légalement) ;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE (les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de justice de conciliation du logement après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse OU avec réponse négative passé un délai de 8 jours, OU après échec de la négociation devant la commission départementale de conciliation (**).

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Si un exemplaire papier (ou ‘’e-exemplaire’’) n’a pas été remis au locataire IMMÉDIATEMENT après les signatures, le logement à l’EDLE est considéré comme donné en ‘’bon état’’ et à la sorite tout sera comparé à du ‘’bon état’’, l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(Article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[La difficulté est de PROUVER l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
 Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Cordialement.
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Siyx Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018
5 juin 2018 à 21:28
Je vous remercie, mais pour le lino de la véranda, à l'état des lieux d'entrée, la pièce "véranda" n'est même pas assigné sur L'EDLE...

J'ai étais voir directement en mairie, car le propriétaire m'harcele, SMS sur SMS et veux allez voir mon propriétaire actuel et bloqué mon APL, avec tout les papiers EDLE + EDLS + Ticket de caisse et l'eau.

Je dois allez voir mon avocat demain, j'ai toujours étais réglo, j'ai des photos du lino mal posé et la locataire actuelle est embêté avec actuellement aussi mais c'est trop facile de prendre le DG et réclamer le loyer intégral.
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