Frais d'agence et frais de notaire

marilaxx Messages postés 2 Statut Membre -  
relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'achète un appartement et j'ai demandé à l'agence de rédiger le contrat de sorte à ce que les frais d'agence soient déduits du prix de vente de sorte à payer moins de notaire. Elle a refusé au motif que ça ne se fait plus, ce serait devenu illégal... m'a-t-elle baratinée ? Est- ce que la loi a changé ? Et quel serait son intérêt à faire gonfler la note du notaire ?
Merci d'avance

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Ce qui ne se fait plus car réprimé, c'était que l'AI faisait au départ un contrat mettant la commission à la charge du vendeur, puis en faisait un autre mettant la commission à la charge de l'acquéreur (hypocrisie du milieu professionnel);
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour
tout dépend de ce que prévoit le mandat signé avec le vendeur .L'agence n'a plus la possibilité de modifier cela .S'il est prévu au mandat frais charge vendeur vous ne pourrez rien changer .
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marilaxx Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,

D'accord mais quel intérêt de rédiger le mandat dans ses termes ? Ça fait gagner de l'argent au notaire et ça m'en fait perdre mais le vendeur et l'agence y gagnent quoi ?
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
frais charge vendeur :le montant de la commission est déduite du prix de vente par le notaire qui va régler l'agence directement ( avec accord du vendeur ) securité pour l'agence .
frais charge acheteur : le notaire n'intervient pas sur la commission l'acheteur règle l'agence directement .
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