Délai compromis de vente et libération du bien

MireilleMelli - 3 juin 2018 à 22:48 - Dernière réponse : anemonedemer 5031 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention
- 3 juin 2018 à 23:14
Bonjour,
Quel est le délai légal entre la signature du compromis de vente et la libération du logement par le vendeur ? Une négociation est-elle possible pour prolonger ce délai ?
Mer ci de votre aide !
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5 réponses

anemonedemer 5031 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 22:56
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Merci
Bonjour,
Le compromis indique la date prévue de la signature. Le bien doit être libre à cette date.
En général c'est 2 à 4 mois, mais on peut dire plus c'est votre négociation.
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MireilleMelli 2 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 3 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 23:02
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Merci
Merci ! Donc il n'y a pas de délai légal ??? On peut négocier un délai supplémentaire ?
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anemonedemer 5031 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 23:04
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Merci
Si le vendeur trouve un autre acheteur qui achète plus rapidement ... il peut vous refuser !
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MireilleMelli 2 Messages postés dimanche 3 juin 2018Date d'inscription 3 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 23:07
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Merci
Et le vendeur peut "retarder" la libération du logement pour des raisons personnelles ? Est-ce que l'acheteur peut l'obliger à libérer le logement à une date qui lui convient mais qui ne convient pas au vendeur ?
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anemonedemer 5031 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 23:14
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Merci
La date cible pour la signature doit être définie d'un commun accord et indiquée dans le compromis.
Sinon pas de compromis !
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