Aah 80 %
Résolu
F191919
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4 juin 2018 à 21:20
zoulou33 Messages postés 36763 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 4 juin 2018 à 22:09
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zoulou33
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4 juin 2018 à 22:09
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Bonsoir
Sauf erreur de ma part l'AAH n'est cessisable que pour notre bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Certes cela date de 2010 mais rejoint ce qui est marqué sur le lien
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée
Sauf erreur de ma part l'AAH n'est cessisable que pour notre bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Certes cela date de 2010 mais rejoint ce qui est marqué sur le lien
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée
La législation juridique et financière évolue en permanence...