Aah 80 %
Résolu
F191919
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je touche actuellement aah à 80% peut ont me saisir pour une pension alimentaire que mon ex copine me demande ?
Je touche actuellement aah à 80% peut ont me saisir pour une pension alimentaire que mon ex copine me demande ?
A voir également:
- Aah 80 %
- Aah - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Complement caf 80 - Guide
1 réponse
Bonsoir
Sauf erreur de ma part l'AAH n'est cessisable que pour notre bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Certes cela date de 2010 mais rejoint ce qui est marqué sur le lien
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée
Sauf erreur de ma part l'AAH n'est cessisable que pour notre bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Certes cela date de 2010 mais rejoint ce qui est marqué sur le lien
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée
La législation juridique et financière évolue en permanence...