Achat meuble
Lydia
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4 juin 2018 à 19:33
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 juin 2018 à 19:58
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Afrikarnak
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4 juin 2018 à 19:58
4 juin 2018 à 19:58
Bonjour
Il manque l'essentiel: s'agit il d'un achat 'à distance' ou en magasin?
Si achat magasin alors pas de droit à rétractation. L'acheteur peut résilier le Contrat mais perd ses arrhes (Si la somme déposée n'est pas qualifiée d'acompte au sens légal..)..
A+
Il manque l'essentiel: s'agit il d'un achat 'à distance' ou en magasin?
Si achat magasin alors pas de droit à rétractation. L'acheteur peut résilier le Contrat mais perd ses arrhes (Si la somme déposée n'est pas qualifiée d'acompte au sens légal..)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...