PORTE-FORT
izabel40
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ainée de 3 filles, mes soeurs m'ont désignée porte-fort pour la succession de notre mère décédée. Notre mère était sous tutelle. N'ayant eu que des dettes nous avons renoncé à la succession. Ma question est la suivante : comment être porte-fort et percevoir le solde de son compte bancaire (150€ environ) alors que non refusons l'héritage ? Merci de votre aide. Cordialement
Ainée de 3 filles, mes soeurs m'ont désignée porte-fort pour la succession de notre mère décédée. Notre mère était sous tutelle. N'ayant eu que des dettes nous avons renoncé à la succession. Ma question est la suivante : comment être porte-fort et percevoir le solde de son compte bancaire (150€ environ) alors que non refusons l'héritage ? Merci de votre aide. Cordialement
1 réponse
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Vous n'avez pas bien compris les effets de la renonciation. Puisque vous avez renoncé à la succession, vous n'avez plus ni droits ni devoirs. Vous n'avez pas les dettes à régler mais vous n'avez pas le droit de percevoir les soldes des comptes. Votre lettre de porte-fort est inutile et n'a pas lieu d'être.
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Merci pour votre réponse. C'est la tutrice qui demande un porte fort car elle n'a plus la fonction depuis le décès de ma mère. Et elle m'a dit que cela ne nous empêchait pas dans un deuxième temps de renoncer à la succession. Pour info ma mère est décédée le 23/05, et nos renonciations sont parties il y a deux jours. Comme je suppose qu'il va falloir du temps pour avoir le récepissé...je suis un peu perdue. Et elle me précise que s'il n'y a pas de porte fort elle demandera un notaire. Cordialement,
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Bonjour
Laissez la faire, déchirez votre porte fort et prévenez vos sœurs de faire pareil.
Clairement vous en fichez, vous avez renoncé et vous avez 4 mois de répit avant qu'un créancier ne vous ennuie, vous aurez le reçu d'ici là si besoin.
Ne faites rien, ne prenez rien, ne signez rien, ne payez rien, n'appelez personne.
I -
Effectivement la mission de la tutrice a pris fin mais si vous faites des démarches pour obtenir le solde d'un compte bancaire, vous ne serez plus autorisé à renoncer à la succession. Effectuez tous les formalités de renonciation et rien d'autre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...