Heritage usufruit
cricri62
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4 juin 2018 à 08:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2018 à 09:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2018 à 09:14
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 4 juin 2018 à 09:01
Modifié le 4 juin 2018 à 09:01
comment cela se passe t il?
Les droits en usufruit dont était détentrice la grand-mère paternelle de vos enfants se sont éteints naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété déjà détenue par les enfants et petits-enfants.
Dorénavant ils possèdent la pleine propriété des biens sur lesquels reposaient les droits en usufruit de la défunte.
sachant que je n ai pas était mis au courant de rien légalement depuis le dècés de ma belle mère
Vous n'avez aucun droit à exercer personnellement dans la succession de votre belle-mère n'ayant pas la qualité d'héritière envers elle.
Vos enfants doivent intervenir et se faire connaître au notaire chargé du règlement de sa succession, ou, vous-même si vous avez des enfants mineurs.
Il se pourrait qu'elle détienne des biens à son décès se retrouvant dans sa succession..
Néanmoins, rien ne pourra se faire sans vos enfants.
Les droits en usufruit dont était détentrice la grand-mère paternelle de vos enfants se sont éteints naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété déjà détenue par les enfants et petits-enfants.
Dorénavant ils possèdent la pleine propriété des biens sur lesquels reposaient les droits en usufruit de la défunte.
sachant que je n ai pas était mis au courant de rien légalement depuis le dècés de ma belle mère
Vous n'avez aucun droit à exercer personnellement dans la succession de votre belle-mère n'ayant pas la qualité d'héritière envers elle.
Vos enfants doivent intervenir et se faire connaître au notaire chargé du règlement de sa succession, ou, vous-même si vous avez des enfants mineurs.
Il se pourrait qu'elle détienne des biens à son décès se retrouvant dans sa succession..
Néanmoins, rien ne pourra se faire sans vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2018 à 08:22
5 juin 2018 à 08:33
Il a certainement une très bonne raison juridiquement.
Je vous ai répondu avec les seuls éléments contenus dans votre message, apparemment incomplet.
Par ex. vous avez écrit que votre mari est décédé en 2003 et sa mère en 2017.
Comment a-t-il pu hériter de sa mère s'il était décédé ?
J'avais bien aperçu cette incohérence.
Votre mari a certainement hérité de son père et vous de votre mari, ce qui expliquerait la démarche du notaire.
Mais sur ce point, de votre part c'est "silence-radio".
5 juin 2018 à 12:59
5 juin 2018 à 13:16
Votre mari était "nu-propriétaire" seulement puisque sa mère avait recueilli l'usufruit.
Cette nue-propriété recueillie avec vos enfants s'est transformée en "pleine propriété" au décès de votre belle-mère.
D'où la raison pour laquelle le notaire chargé de le vente a nécessairement besoin de votre accord pour vendre.
6 juin 2018 à 08:55