Achat voiture
totorino
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2 juin 2018 à 16:19
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 2 juin 2018 à 17:32
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verywell
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2 juin 2018 à 17:32
2 juin 2018 à 17:32
Bonjour totorino
En fait il faut que ce garagiste ait fait la déclaration d'achat avant de vous vendre le véhicule.
Il a quinze jours pour faire cette déclaration qui lui permet de ne pas endosser la carte grise.
Pour le moment essayez de savoir si ce garage et l'autre garagiste vendeur sont toujours en exercice.
Société.com ou Greffe du tribunal de commerce.
Si clean's tous les deux demandez à votre vendeur la déclaration d'achat qu'il doit faire avant de revendre le véhicule.
Si possible de vous fournir ce document
Cependant la loi ne l'oblige pas à vous fournir ce document ni de vous le précisez !!!!!
Aberration du SIV en 2009 ou pour permettre les ventes multiples sans déclaration .
Si ce garage est correct demandez lui de faire la déclaration de changement de carte grise de suite ce qui vous permettra d'avoir le CPI et circuler en règle avant la réception du certificat d'immatriculation.
Cdt
En fait il faut que ce garagiste ait fait la déclaration d'achat avant de vous vendre le véhicule.
Il a quinze jours pour faire cette déclaration qui lui permet de ne pas endosser la carte grise.
Pour le moment essayez de savoir si ce garage et l'autre garagiste vendeur sont toujours en exercice.
Société.com ou Greffe du tribunal de commerce.
Si clean's tous les deux demandez à votre vendeur la déclaration d'achat qu'il doit faire avant de revendre le véhicule.
Si possible de vous fournir ce document
Cependant la loi ne l'oblige pas à vous fournir ce document ni de vous le précisez !!!!!
Aberration du SIV en 2009 ou pour permettre les ventes multiples sans déclaration .
Si ce garage est correct demandez lui de faire la déclaration de changement de carte grise de suite ce qui vous permettra d'avoir le CPI et circuler en règle avant la réception du certificat d'immatriculation.
Cdt